Fiches réglementaires

Amiante, électricité, gaz, plomb, termites et DPE : les textes, article par article

Chaque fiche est adossée à un texte nommé et daté : l'arrêté du 1er juillet 2024 pour les cinq premiers domaines, l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié le 16 juin 2025 pour le DPE. Accès libre, hors quota : le droit est public.

53 fiches publiées.

Domaines de certification

Amiante, électricité, gaz, plomb, termites, DPE : périmètre de chaque certification, sans mention et avec mention.

Amiante : ce que recouvrent exactement les listes A, B et C de l'annexe 13-9Listes A, B et C de l'annexe 13-9 : trois missions de repérage distinctes, ce que chacune vise, son déclencheur, et pourquoi la liste C relève de la mention.
Amiante : le dossier technique amiante (DTA), son contenu et sa communicationLes quatre pièces du DTA, qui doit le constituer, à qui il est communiqué, ce que contient la fiche récapitulative et le délai d'un mois qui la conditionne.
Amiante : les valeurs d'empoussièrement, du code de la santé publique au code du travailCinq fibres par litre, dix, cent, six mille, vingt-cinq mille : de quel code relève chaque valeur amiante, ce qu'elle déclenche, et qui en est le débiteur.
Amiante liste A : les scores 1, 2 et 3 et les suites obligatoires de chacunScore 1, 2 ou 3 : la conclusion que le texte impose, les délais de trois ans, trois mois et trente-six mois, et le seuil de cinq fibres par litre.
Amiante liste B : phase préalable, trois phases de repérage et régime de suivi propreRepérage amiante liste B : les phases de l'arrêté du 12 décembre 2012, le contenu réel de EP, AC1 et AC2, et en quoi son suivi diffère de celui de la liste A.
Anomalies A1, A2, DGI et 32c du diagnostic gaz : la cotation et ses suitesLes quatre cotations du rapport gaz, définies par l'arrêté du 6 avril 2007 : ce que chacune énonce, ce qu'elle déclenche, et ce qui sépare une A2 d'un DGI.
Appareils raccordés, non raccordés, étanches : ce que la catégorie change au diagnostic gazLe critère qui classe un appareil à gaz, le périmètre exact de l'article R. 126-38 a), l'implantation de l'article 8 et le sort du chauffe-eau non raccordé.
Audit énergétique : chiffrage des travaux et aides dans l'arrêté du 4 mai 2022 modifiéCoût toutes taxes comprises, travaux indissociablement liés au sens de D. 319-17, aides mobilisables et aides locales : les 7° et 8° du III, lus au mot.
Audit énergétique : parcours de travaux et rénovation performante au sens du 17° bis de L. 111-1Classe A ou B, six postes étudiés, deux exceptions à ne pas intervertir, seuil des 50 % de la valeur vénale : la définition légale, lue article par article.
Audit énergétique : qui peut l'établir selon le bâtiment, et l'assurance du décret n° 2022-780Un logement ou plusieurs, signe de qualité, architecte, certifié DPE : la répartition de l'article 1er du décret n° 2022-780 modifié, et l'assurance exigée.
Audit énergétique obligatoire à la vente : quels logements, quel calendrier, quelles exclusionsHors copropriété, classes D à G, France métropolitaine, calendrier du 1er avril 2023 au 1er janvier 2034 : le champ de l'obligation de l'article L. 126-28-1.
Audit énergétique réglementaire : le contenu imposé par l'arrêté du 4 mai 2022 modifiéEstimation avant travaux, deux propositions minimum, neuf éléments chiffrés par étape, rapport PDF et récapitulatif XML : le contenu de l'audit, texte en main.
Danger grave et immédiat : une notion du domaine gaz, et ce que le régime de l'électricité prévoit à la placeLe sigle DGI n'apparaît qu'une fois dans l'arrêté du 1er juillet 2024, pour le gaz. Ce que l'arrêté du 28 septembre 2017 prévoit, lui, en électricité.
Dossier de diagnostic technique : les douze documents de l'article L. 271-4, et ceux qui exigent une certification amiante, plomb ou DPEL'article L. 271-4 du CCH énumère douze documents. L'article L. 271-6 n'en soumet que six à certification, DPE compris. Deux listes à ne pas confondre.
DPE : étiquettes énergie et climat, pourquoi la classe retenue est la moins favorable des deuxÉtiquettes énergie et climat du DPE : comment l'annexe 5 construit les classes A à G, et pourquoi la lecture la moins favorable des deux l'emporte toujours.
DPE : hiérarchie des données d'entrée et justificatifs admissibles (annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021)Mesure, document justificatif, donnée publique, puis valeur par défaut : l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 hiérarchise les données d'entrée du DPE.
DPE : la méthode 3CL-DPE 2021, un calcul conventionnel et non un relevé de facturesLe DPE repose sur un calcul conventionnel, non sur les factures : occupation standardisée, huit zones climatiques, trois tranches d'altitude, cinq usages.
DPE : les recommandations du rapport et les écarts relevés par les grilles de contrôleRecommandations de travaux du DPE, transmission à l'ADEME et grilles de contrôle de l'annexe IV : ce que les textes qualifient d'écart critique, et ses suites.
DPE à l'immeuble et DPE générés par logement : conditions, échantillonnage et calendrierDPE de bâtiment d'habitation collectif et DPE générés par logement : règles d'échantillonnage, condition d'homogénéité et calendrier de l'obligation.
Durée de validité des documents du dossier de diagnostic technique : ce que le code fixe pour le plomb, les termites, le gaz, l'électricité et le DPELe code ne fixe que cinq durées : CREP, termites, gaz, électricité et DPE. Ce que disent exactement les articles D. 271-5, L. 271-5 et D. 126-19 du CCH.
Électricité : la rubrique « Installations particulières » du rapport, et ce que les textes ne chiffrent pasUne rubrique du modèle de rapport n'est pas un point de contrôle du code. Ce que l'arrêté du 28 septembre 2017 renvoie au référentiel de l'opérateur, et où s'arrête la citation d'une norme.
Électricité : le champ de la mission, les exclusions et les points n'ayant pu être vérifiésDeux bornes physiques, des exclusions, un examen sans démontage : ce que l'état de l'installation intérieure d'électricité ne couvre pas, et pourquoi.
Évacuation des produits de combustion des appareils à gaz : conduits, débouchés et VMC gazConduit de fumée, conduit de raccordement, coupe-tirage, débouché des appareils étanches et VMC gaz : les exigences de l'arrêté du 23 février 2018.
Impartialité et indépendance : à qui les textes imposent cette exigence, du diagnostiqueur amiante ou plomb à l'examinateur DPEL'article L. 271-6 du CCH ne vise pas que le diagnostiqueur : l'organisme de certification, son personnel et l'examinateur y sont tenus par d'autres textes.
Les six points de contrôle de l'état de l'installation intérieure d'électricité, un par unCe que l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation impose de relever, point par point, et la fonction de sécurité que chacun assure.
Lois générales de l'électricité : le socle de physique exigible au QCM du domaine électricitéTension, intensité, résistance, puissance, effets du courant sur le corps humain : ce que l'annexe III, § 2.5.1 exige de savoir au domaine électricité.
Mérule et termites : deux alinéas de l'article L. 131-3, deux régimes distinctsL'article L. 131-3 du CCH fonde les zones termites et les zones mérule. L'un impose un état certifié, l'autre une simple information annexée à la vente.
Organismes de certification et accréditation : la chaîne qui délivre les certifications amiante, plomb, gaz, électricité, termites et DPELe code ne nomme pas le COFRAC : il décrit une qualité. Qui accrédite qui, selon quels critères, et ce qui arrive quand une accréditation est suspendue.
Plomb : l'appareil à fluorescence X et le mesurage du CREP, ce que le texte exige de savoirRaie K, seuils de 1 mg/cm² et 1,5 mg/g, stratégie de mesurage et régime des sources radioactives : le mesurage du CREP plomb, texte réglementaire en main.
Plomb : le classement des unités de diagnostic du CREP, de la classe 0 à la classe 3Classes 0 à 3 du CREP plomb : le seuil de 1 mg/cm², les états de conservation, les mentions imposées au rapport et les cinq situations transmises à l'ARS.
Plomb : les prélèvements prévus par les textes, écailles de revêtement et poussières au solPrélèvements plomb : une faculté au CREP, une obligation au DRIPP dans trois cas, et un prélèvement de poussières au sol propre au contrôle après travaux.
Plomb : les trois régimes du CREP (vente, location, parties communes) et la durée propre à chacunCREP plomb : un an en vente (D. 271-5 du CCH), six ans en location (R. 1334-11 du CSP), aucune durée fixée pour les travaux sur les parties communes.
Plomb et saturnisme infantile : ce que le CREP signale, et la chaîne qu'il déclencheLe CREP plomb n'est pas un dépistage : voies d'exposition, cinq situations signalées à l'ARS, obligations du propriétaire et procédure d'urgence.
Structures et systèmes constructifs : le socle bâtiment du référentiel amiante, plomb, gaz et termitesUne ligne d'ouverture commune au programme théorique de quatre domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, et ses variantes. L'électricité en est dépourvue.
Termites : ce que trois textes imposent d'écrire sur les parties non visitéesR. 126-42, R. 126-3 et le modèle de l'arrêté du 29 mars 2007 exigent d'indiquer ce qui n'a pas été vu. Un seul des trois impose d'en donner la justification.
Termites : l'arrêté préfectoral de zonage, ce qu'il déclenche et à partir de quel jourL'article R. 131-4 du CCH fixe le point de départ des effets du zonage termites : premier jour d'affichage en mairie. Déclaration, injonction, contraventions.
Termites : les indices d'infestation et ce que l'état constate, élément par élémentL'arrêté du 29 mars 2007 fixe la méthode de l'état termites : cinq exigences, un modèle en huit rubriques, aucune liste réglementaire d'indices d'infestation.
Termites, capricorne, vrillette : ce que l'état réglementaire couvre et ce qu'il ne couvre pasL'article 2 c) de l'arrêté du 1er juillet 2024 borne la mission aux seuls états termites. Capricorne, vrillette et lyctus sont au programme, pas dans le rapport.
Tuyauteries fixes et organes de coupure : les deux bornes de l'installation intérieure de gazTuyauterie fixe, OCG, OCI, OCA, cheminements interdits, tuyaux flexibles : ce que l'arrêté du 23 février 2018 définit pour l'installation de gaz.
Ventilation des locaux et appareils à gaz : amenées d'air, sorties d'air, types A, B et CTypes A, B et C, amenée d'air directe ou indirecte, sortie d'air en partie haute : ce que les textes imposent aux locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Certification et cycle

Prérequis, rôle des organismes certificateurs accrédités, cycle de sept ans, surveillance, renouvellement.

Compétence, assurance, impartialité : les obligations de l'article L. 271-6 du CCH, socle de toute certification de diagnostiqueurTrois obligations cumulatives, 300 000 € par sinistre, interdiction d'avantage, contravention de 5e classe : le cadre juridique commun aux six domaines.
Devenir diagnostiqueur immobilier : le parcours de certification, de l'amiante au DPEPrérequis d'accès, examen théorique puis examen pratique : le parcours de certification des six domaines de diagnostic, de l'amiante au DPE, texte par texte.
Examen théorique de certification : le format n'est réglementé que pour le DPEL'arrêté du 1er juillet 2024 ne fixe ni nombre de questions, ni durée, ni seuil pour cinq domaines. Le DPE, lui, est réglementé par son propre texte.
Extension de périmètre : ajouter un domaine ou passer avec mention (amiante, plomb)Un diagnostiqueur déjà certifié qui ajoute un domaine ou passe avec mention repasse un examen théorique : quel module, quels prérequis réactivés, quels effets.
Renouvellement de la certification de diagnostiqueur : sept ans, et plus d'examen théoriqueDepuis l'arrêté du 1er juillet 2024, le renouvellement repose sur un examen documentaire et un examen pratique, sans QCM. Le cycle est passé à sept ans.
Surveillance et contrôle sur ouvrage pendant le cycle de certification : cinq domaines et DPESurveillance documentaire, contrôle sur ouvrage tiré au sort, suites d'une non-conformité : ce que l'organisme certificateur vérifie pendant les sept ans.

Veille réglementaire

Évolutions datées des textes : arrêtés modificatifs, entrées en vigueur, décisions de justice.

Annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par le Conseil d'État : ce qui a changé pour la certification amiante, électricité, gaz, plomb et termitesLe Conseil d'État a annulé l'arrêté du 24 décembre 2021 le 5 février 2024, avec effet au 1er septembre 2024. Motif, portée et texte de remplacement.
Calendrier réglementaire 2024-2026 de la certification de diagnostiqueur : amiante, électricité, gaz, plomb, termites et DPELes jalons datés de la certification de diagnostiqueur immobilier, du 5 février 2024 au 1er janvier 2026 : chaque texte, sa date, son effet sur l'examen.
Examen pratique du DPE depuis le 1er janvier 2026 : un diagnostic complet sur bâtiment réel, et pourquoi nous ne le préparons pasDepuis le 1er janvier 2026, l'examen pratique du DPE est un diagnostic complet sur bâtiment réel, deux heures minimum. Ce que nous ne préparons pas.
Réforme du DPE : ce que l'arrêté du 16 juin 2025 change à l'examen théorique de certificationL'arrêté du 16 juin 2025 modifie l'examen théorique du DPE : tirage aléatoire des questions, répartition imposée par difficulté, correction automatique.

Questions fréquentes

Réponses courtes, chacune adossée à un article de texte nommé et daté.

Ce site et la certification de diagnostiqueur immobilier : ce que nous sommes, ce que nous ne sommes pasNi organisme de formation, ni certificateur, ni affilié au COFRAC, aucun taux de réussite : les réponses sur ce service d'entraînement, texte à l'appui.
Certification de diagnostiqueur immobilier : les questions de parcours, texte par texteDiplôme exigé ou non, formation initiale, validité de sept ans, échec, transfert d'organisme, assurance : les réponses adossées aux arrêtés en vigueur.
Déroulement de l'examen théorique de certification : ce que fixe l'arrêté du 1er juillet 2024 et ce qu'il laisse à l'organisme certificateurPoints négatifs, passage à distance, module d'extension, examen pratique : les questions de déroulement de l'examen théorique, arrêté par arrêté.