Diagnostic électricité : quinze ans, vente et location

Le groupe « a été réalisée depuis plus de quinze ans » a pour sujet « l'installation intérieure d'électricité ». L'article n'écrit pas que le bâtiment a plus de quinze ans. Il ne donne pas, dans cette phrase, une autre date de départ : ni un permis de construire, ni un acte de vente, ni une mise sous tension.

Entre le mot « électricité » et les mots « a été réalisée », la phrase n'insère aucun autre qualificatif. L'installation visée est intérieure, elle est d'électricité, et elle a été réalisée depuis plus de quinze ans. Rien d'autre n'est exigé par ce membre de phrase.

Ce qui est produit, quand cette condition est remplie, est « une évaluation de son état ». La proposition dit à quoi elle sert : « afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Ces mots ne décrivent pas une mise en conformité. Ils ne prescrivent pas, dans cette phrase, des travaux.

L'immeuble et le logement arrivent plus bas. Ils ne portent pas l'âge. Ils désignent l'opération juridique : une vente d'un côté, une location de l'autre.

L'article ne réunit pas les deux opérations dans une formule « vente ou location ». Il écrit deux alinéas. Chacun a son champ. Chacun a son texte de renvoi. Seul le premier est repris par la phrase sur le décret.

Le 1° : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ». Le champ est une vente. L'objet vendu est tout ou partie d'un immeuble, et cet immeuble est à usage d'habitation. Les conditions et les modalités sont celles de la fourchette L. 271-4 à L. 271-6. Cette page ouvre l'article L. 271-4. Elle n'ouvre pas l'article L. 271-5, ni l'article L. 271-6, que le 1° nomme pourtant dans cette fourchette.

La dernière phrase normative ne vise que ce numéro : « Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article écrit « Conseil d'Etat » sans accent. Il ne donne pas le numéro du décret. Il ne dit pas que cette phrase vaut aussi pour le 2°.

Le 2° : « En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » Le champ est une location, et le bien y est appelé « un logement », pas « tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ». Le renvoi sort du code : c'est un article d'une loi du 6 juillet 1989, dont le titre complet est recopié. La phrase sur le décret, celle qui clôt l'article L. 134-7, ne le mentionne pas.

L'article L. 271-4 a été relu le même jour, identifiant LEGIARTI000049398848. La page affiche « Version en vigueur depuis le 11 avril 2024 » et « Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 34 ».

Son I s'ouvre sur le dossier, pas sur l'âge de l'installation. Le dossier est fourni par le vendeur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Une seconde phrase vise la vente publique : le dossier est alors annexé au cahier des charges. L'article L. 134-7 ne contient aucune de ces deux phrases.

Le même I énumère les documents du dossier « dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent ». Le 7° désigne « L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ». Le lien se lit dans les deux textes : l'article L. 134-7 renvoie à la fourchette qui contient l'article L. 271-4, et le 7° de l'article L. 271-4 vise l'état prévu à l'article L. 134-7.

L'ouverture de l'article L. 271-4 parle d'un « immeuble bâti ». Elle est plus large que le 1° de l'article L. 134-7, qui écrit déjà « à usage d'habitation ». Une phrase du même I resserre le champ de certains documents, dont celui d'électricité.

Le 7° figure dans la liste des documents que l'article L. 271-4 réserve aux immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation, avec le 1° et le 4°. Pour la vente, l'usage d'habitation est donc écrit deux fois : une fois par le 1° de l'article L. 134-7, une fois par cette phrase de l'article L. 271-4.

L'âge ne suit pas le même chemin. Dans les passages lus, « plus de quinze ans » est dans le chapeau de l'article L. 134-7. Il n'est pas dans le 7° de l'article L. 271-4. L'article L. 271-4 dit quand le dossier est annexé, et pour quel usage le 7° est requis. Il ne redit pas, dans ces phrases, depuis quand l'installation a été réalisée.

Cette page ne parcourt pas les autres numéros du dossier. Le 4° du même I vise l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article L. 134-9 : ce n'est pas l'objet ici. L'article L. 134-9 a déjà sa fiche, installation intérieure de gaz.

L'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été relu le même jour, identifiant LEGIARTI000043978254. La page affiche « Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 » et « Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 236 (V) ».

L'article s'ouvre sur un dossier, lui aussi, mais ce n'est pas le dossier de la vente. Il est fourni par le bailleur. Il est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. L'article L. 134-7 ne dit ni « bailleur », ni « contrat de location », ni « renouvellement ». Ces mots sont dans l'article auquel le 2° renvoie.

Le 4° de cet article 3-3 est l'item qui nomme l'électricité. Il l'écrit avec le gaz, dans un seul état.

La différence de rédaction est nette. L'article L. 134-7 produit « une évaluation » de l'état de « l'installation intérieure d'électricité ». Le 4° de l'article 3-3 parle d'« un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz », au singulier, et il en donne l'objet : « évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Le volet gaz de cet item n'est pas développé ici.

Le 4° ne s'arrête pas à cette phrase. La suite renvoie les modalités d'application, et les dates d'entrée en vigueur de l'obligation, à un décret en Conseil d'Etat. Cette page ne reprend pas cette suite. Elle n'en tire aucun délai.

Le seuil de quinze ans n'est pas réécrit dans le 4° cité. Il reste dans le chapeau de l'article L. 134-7, avant les deux numéros, donc avant le 2° aussi. Cette page ne prétend pas avoir lu chaque phrase de la loi du 6 juillet 1989 : elle ne dit pas qu'aucune autre phrase de cette loi ne reparle de quinze ans. Elle dit où l'article L. 134-7, lui, place ce seuil, et que le 4° cité ne le répète pas.

Sous les phrases normatives, la page de l'article L. 134-7 conserve une note d'entrée en vigueur. Elle renvoie à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71, sans le « n° » que porte la notice « Modifié par ». Les deux mentions ne disent pas la même chose. L'une dit que l'article a été modifié par l'ordonnance du 29 janvier 2020. L'autre dit quand les dispositions entrent en vigueur, et elle nomme l'article 8 de cette ordonnance. Cette page ne traite pas l'article 8 comme s'il était l'article modificatif : le libellé « Modifié par » ne donne pas ce numéro.

La note fixe un plafond, le 1er juillet 2021, et elle renvoie la date précise à un décret qu'elle ne nomme pas. La bannière de la version, elle, affiche « en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ». L'article ne désigne pas, dans cette note, le décret qui a arrêté la date.

Aucune durée de validité de l'évaluation, une fois celle-ci produite, n'est écrite dans l'article L. 134-7. Elle n'est pas non plus dans les phrases citées de l'article L. 271-4, ni dans le 4° cité de l'article 3-3. Cette page n'en ajoute pas.

Les points sur lesquels porte l'état ne sont pas dans l'article L. 134-7. Ils sont sur une autre fiche, les points de contrôle de l'installation intérieure d'électricité. Le périmètre du domaine est sur la page électricité.

Le fait retenu est celui que l'article L. 134-7 affiche dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le reste est la différence entre ses deux alinéas, et la limite de ce que les renvois, une fois ouverts, ajoutent réellement.