Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par l'éditeur du site qcm-diagnostiqueur.fr, d'un accès temporaire à un service en ligne d'entraînement au QCM théorique des certifications de diagnostiqueur immobilier. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment de celles de l'acheteur professionnel.

Le site qcm-diagnostiqueur.frest édité par :
PYROBLAST, SAS au capital de 1 000 €
Forme juridique : société par actions simplifiée
SIREN / SIRET : 108 367 285 / 108 367 285 00013
Siège : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Contact : contact@pyroblast.fr

L'éditeur n'est pas un organisme de formation et n'est pas enregistré en tant que prestataire d'actions de formation. Il n'est ni accrédité, ni mandaté, ni partenaire d'un organisme certificateur ou du ministère chargé du logement.

Le service donne accès, pour le ou les domaines achetés, à :

• des QCM d'entraînement en nombre non limité ;
• des examens blancs chronométrés ;
• les corrections détaillées, chaque question citant le texte et l'article dont elle est tirée ;
• la révision ciblée sur les erreurs et le suivi de progression ;
• les mises à jour du domaine publiées pendant la durée du pass (article 8).

Le service ne comprend pas : la préparation à l'examen pratique(qui se déroule sur un bâtiment réel et n'est pas simulable en ligne) ; la préparation au renouvellementde certification (qui, depuis l'arrêté du 1er juillet 2024, annexe I § 4.5, repose sur un examen documentaire et un examen pratique, sans examen théorique) ; toute formation, tout accompagnement individuel, tout conseil technique sur un bien réel, toute relecture de rapport, toute mise en relation avec un organisme.

Les fiches réglementaires sont accessibles gratuitement et ne font pas partie de ce qui est vendu : elles restituent du droit public.

L'accès gratuit, permanent et sans carte bancaire, comprend : 5questions d'aperçu sans création de compte ; puis, après création d'un compte, 1QCM par jour, rejouable autant de fois que souhaité jusqu'à la remise à zéro quotidienne ; l'ensemble des fiches réglementaires ; et un examen blanc complet offert, une fois, sans limite de validité.

L'offre gratuite ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité et peut évoluer. Les évolutions ne s'appliquent jamais rétroactivement à un pass déjà payé.

Tous les pass sont vendus en paiement unique. Ils ouvrent un accès d'une durée déterminée qui s'éteint à son terme sans reconduction.

Les pass marqués « non commercialisé à ce jour » ne sont pas proposés à la vente tant que les six domaines ne sont pas intégralement pourvus en contenu. Leur prix figure ici à titre d'information et pourra être révisé avant leur ouverture.

Prix indiqués en euros et payables en une fois. L'offre payante n'est pas encore ouverte à la vente. Les mentions de TVA applicables au régime de l'éditeur, ainsi que l'affichage hors taxes ou toutes taxes comprises, seront portés ici à son ouverture.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement ; une évolution ultérieure est sans effet sur un pass déjà acheté, dont ni la durée ni le périmètre ne sont modifiés.

La commande suppose la création d'un compte et le règlement en une fois via la plateforme de paiement Stripe. L'éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Pour le Pass Domaine, le domaine couvert est choisi au moment du paiementet ne peut pas être changé ensuite : le contenu est différent d'un domaine à l'autre et l'accès est ouvert immédiatement.

Le paiement est unique : aucun moyen de paiement n'est conservé pour un débit ultérieur, aucun renouvellement automatique n'est programmé, et il n'y a donc rien à résilier. À l'échéance, l'accès payant cesse et le compte revient à l'offre gratuite, en conservant l'historique de progression.

Une confirmation et une facture sont envoyées par courriel à l'adresse associée au compte. La facture porte les mentions nécessaires à une déduction comptable.

Le service est un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence, à votre demande, immédiatement après le paiement.

Au moment du paiement, deux mentions distinctes, décochées par défaut et présentées séparément de l'acceptation des présentes CGV, vous sont soumises :

1. « Je demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. »
2. « Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du service. »

Une fois ces deux mentions recueillies et l'exécution commencée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L. 221-28, 13° du code de la consommation. L'éditeur conserve la trace horodatée de ce recueil et vous en adresse la confirmation sur support durable avec la facture.

Si vous ne cochez pas ces deux mentions, l'accès payant n'est pas ouvert immédiatement : il l'est au terme du délai de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, pendant lequel vous pouvez vous rétracter par simple courriel à contact@pyroblast.fr et obtenir le remboursement intégral sous quatorze jours.

Acheteurs professionnels : le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants n'est ouvert au professionnel que dans les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, c'est-à-dire s'il emploie cinq salariés ou moins et si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un entraînement à une certification exercée à titre professionnel entre dans ce champ.

Pendant toute la durée de validité de votre pass, l'éditeur s'engage à maintenir le contenu du ou des domaines couverts au regard des textes en vigueur : les mises à jour publiées pendant cette période sont incluses, sans supplément.

Le référentiel de cette profession est instable : l'arrêté qui régissait ces certifications a été annulé par le Conseil d'État le 5 février 2024, remplacé le 1er juillet 2024, et le régime du DPE a été modifié le 16 juin 2025. La clause qui suit répond à ce risque réel.

Si, pendant la durée de votre pass, une évolution réglementaire rend substantiellement obsolète le contenu d'un domaine couvert et que l'éditeur n'a pas publié la mise à jour correspondante dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du texte, vous pouvez demander, à votre choix :

• une extensionde la durée du pass, d'une durée égale à la période pendant laquelle le contenu est resté non conforme ; ou
• le remboursement au prorata de la durée restant à courir sur le domaine concerné, calculé en jours à compter de la demande.

La demande s'exerce par courriel à contact@pyroblast.fr, dans les trente jours suivant l'expiration du délai ci-dessus. Le remboursement est versé sous quatorze jours, sur le moyen de paiement d'origine.

Cette clause ne s'applique pas à l'examen pratique ni au renouvellement de certification, qui sont hors du périmètre du service (article 3), ni à une évolution qui ne modifie pas le contenu du domaine acheté.

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement, dans les conditions de l'article 7, et prend fin automatiquement au terme de la durée achetée.

Le compte est personnel et non cessible. Un compte correspond à un seul utilisateur : le partage d'identifiants au sein d'un cabinet n'est pas autorisé et peut entraîner la suspension de l'accès, sans remboursement.

Le service est un outil d'entraînement. L'éditeur ne garantit aucun résultat à l'examen et ne publie aucun taux de réussite.

Le contenu est produit à partir de textes publics et cite ses sources, mais il ne se substitue pas à ces textes ni au référentiel de votre organisme certificateur, seul opposable. Pour les domaines relevant de l'arrêté du 1er juillet 2024, le nombre de questions, la durée et le seuil de réussite de l'examen ne sont pas fixés par l'arrêté : ils sont arrêtés par chaque organisme certificateur, et il vous appartient de vérifier ceux du vôtre. La méthodologie détaille ce point.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, en tout état de cause, dans la limite du montant effectivement payé au titre du pass concerné. L'éditeur ne répond pas des interruptions imputables au réseau, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure.

Les questions, explications, fiches, mises en page et code du site sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, y compris automatisée, en dehors de l'usage personnel d'entraînement, est interdite.

Les références de normes et les textes réglementaires cités le sont à titre de source. Ils demeurent la propriété de leurs auteurs ; le site n'en héberge ni ne reproduit aucun extrait verbatim.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à contact@pyroblast.fr. Une solution amiable est recherchée en priorité.

Consommateurs : conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur auquel l'éditeur adhère : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.