L'extension de périmètre est le second cas où un examen théorique existe
Une fois certifié, un diagnostiqueur ne repasse pas de QCM à chaque échéance : le renouvellement repose sur un examen documentaire et un examen pratique. Il existe pourtant un cas, en cours de carrière, où l'examen théorique revient, et il est écrit dans le texte même qui décrit cet examen.
L'annexe I, § 4.1.3.1 de l'arrêté du 1er juillet 2024 décompose l'examen théorique en deux modules : « l'un pour la certification sans mention ; l'autre pour l'extension de périmètre à la certification avec mention ». Le second module existe donc pour cela, et il ne peut pas être fractionné.
Deux mouvements distincts relèvent de cette logique. Passer d'une certification sans mention à une certification avec mention, dans un domaine déjà détenu : c'est le module d'extension. Ajouter un domaine que l'on ne détient pas encore : c'est une certification initiale dans ce domaine, avec son propre module sans mention, sa propre formation initiale et son propre certificat.
Seuls le plomb et l'amiante ont des mentions
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 réserve les deux niveaux (sans mention et avec mention) aux seuls domaines plomb et amiante. Les trois autres domaines qu'il régit n'ont qu'un niveau de certification : l'électricité, le gaz et les termites ne connaissent pas de mention. Un organisme qui proposerait une « mention gaz » proposerait quelque chose que le texte ne prévoit pas.
Une nuance existe pour les termites : l'article 9 prévoit que des compétences particulières peuvent être requises pour l'exercice outre-mer. Ce n'est pas une mention, et l'arrêté ne crée pas davantage deux certifications distinctes : la distinction « métropole » et « outre-mer » que pratiquent les organismes certificateurs relève de leur dispositif, pas du texte.
Le DPE, régi par l'arrêté du 20 juillet 2023, connaît lui aussi une distinction sans mention / avec mention (art. 3), mais sous son propre régime : le module d'extension y compte 35 questions en 45 minutes, et la formation initiale correspondante ajoute au moins 21 heures.
Ce qui se décide avant de s'engager : une frontière de mission
Le choix d'engager ou non une extension ne se prend pas sur la difficulté de l'examen, mais sur les missions que l'on veut pouvoir accepter. Les mentions ne sont pas un supplément de prestige : l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2024 pour le plomb, et son article 5 pour l'amiante, réservent nommément à la mention certaines missions. Sans elle, ces missions sont hors du périmètre du certificat détenu ; avec elle, le périmètre du niveau sans mention reste acquis.
L'énumération exacte de ces missions, article par article et niveau par niveau, est portée par les pages de domaine : amiante et plomb. Elle n'est pas reprise ici : c'est là qu'elle est tenue à jour, et une seule version doit exister.
Ce qu'il faut en retenir au moment d'arbitrer tient en une phrase : la frontière entre les deux niveaux est une frontière de mission, pas de difficulté. Un diagnostiqueur qui n'aura pas à intervenir sur les missions réservées n'a pas de raison réglementaire d'engager le module d'extension, et il a une raison de s'en abstenir, développée plus bas : la mention se perd par cessation de l'activité qu'elle ouvre.
Le programme complémentaire du module d'extension
L'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2024 énumère ce que le module d'extension ajoute au programme du niveau sans mention. Le connaître évite de réviser au mauvais endroit.
Pour l'amiante (annexe III, § 2.2.3), le complément porte sur les normes et méthodes de repérage satisfaisant aux obligations de l'article R. 1334-22 du code de la santé publique (matériaux et produits de la liste C), aux examens visuels de l'article R. 1334-29-3, ainsi qu'aux obligations de l'article R. 4412-97 du code du travail pour les immeubles bâtis, et sur l'estimation de la quantité de matériaux identifiés comme contenant de l'amiante. Il porte également sur les caractéristiques des réglementations techniques propres aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, aux immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes et aux bâtiments industriels.
Pour le plomb (annexe III, § 2.1.3), le complément porte sur le rôle, les obligations et les responsabilités des intervenants dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile, sur la réalisation de prélèvements d'écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb, sur le repérage et la qualification des dégradations et la formulation de préconisations de travaux adaptées, sur la réalisation d'un prélèvement de poussières au sol, ainsi que sur la maîtrise des protocoles de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au DRIPP et de l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb.
Les normes techniques citées par ces programmes se consultent auprès de leur éditeur : nous en citons la référence et paraphrasons l'exigence, nous n'en reproduisons aucun extrait.
Formation initiale et prérequis applicables à l'extension
L'extension à la mention n'est pas un simple examen supplémentaire : elle réactive les conditions d'entrée.
La formation initiale passe de trois à cinq jours (annexe I, § 4.1.1), le module de cinq jours couvrant les deux niveaux. Un candidat qui vise directement la mention est dispensé du module de trois jours dédié au niveau sans mention.
S'y ajoute la condition d'entrée de l'annexe III, § 1, qui ne s'applique pas au niveau sans mention : trois ans d'expérience de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment (ou de fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment), ou un diplôme sanctionnant une formation post-secondaire d'au moins deux ans à temps plein dans les techniques du bâtiment ou un titre professionnel équivalent, ou toute preuve de connaissances équivalentes.
Autrement dit, un diagnostiqueur certifié sans mention depuis plusieurs années devra tout de même documenter son parcours pour accéder à la mention. L'ancienneté du certificat ne se substitue pas au prérequis.
Effets sur le certificat, le contrôle sur ouvrage et la cessation d'activité
Trois conséquences pratiques accompagnent une extension de périmètre.
L'unicité du certificat est temporairement levée. L'article 8 interdit de détenir plusieurs certificats pour un même domaine, sauf à titre temporaire et pour une période n'excédant pas deux mois, notamment dans le cadre d'une extension de périmètre à la mention. La fenêtre est courte et bornée par le texte.
Le contrôle sur ouvrage suit la mention. Lorsqu'une mention est détenue, un contrôle sur ouvrage est réalisé dans le périmètre de cette mention (annexe I, § 4.4.2). Étendre son périmètre étend donc aussi la surface contrôlée pendant le cycle.
La mention se perd par cessation d'activité. L'annexe I, § 3 fait de la cessation de l'activité spécifique à la mention, sauf force majeure, un critère de retrait de la mention. Obtenir la mention sans exercer les missions qu'elle ouvre expose à la perdre.
S'entraîner sur le bon module
L'erreur la plus coûteuse, en extension de périmètre, est de réviser le programme du niveau sans mention alors que c'est le module d'extension qui sera passé. Les deux modules portent sur des programmes distincts, définis par des sous-sections différentes de l'annexe III.
Les banques d'entraînement de ce site sont séparées niveau par niveau, pour cette raison exacte : une banque « amiante sans mention » et une banque « amiante avec mention » ne posent pas les mêmes questions et ne citent pas les mêmes articles. Le périmètre de chaque niveau est décrit sur les pages amiante et plomb ; les banques sont accessibles depuis la page entraînement.
Le format du module d'extension reste, pour les cinq domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, non fixé par le texte : c'est l'organisme certificateur qui en arrête le nombre de questions, la durée et le seuil. Ce point est développé dans la fiche Examen théorique de certification : le format n'est réglementé que pour le DPE.