Validité du diagnostic gaz en location

La phrase de l'article 3 ne contient pas le mot « diagnostic ». Elle ne contient pas non plus « location », ni « vente », ni « bail ». Le mot « location » est dans l'intitulé du décret. La notice du Journal officiel, lue le même jour sur la version initiale, nomme l'objet autrement.

L'article 1, lu le même jour sur la version initiale du Journal officiel, et inchangé dans la version consolidée relue le même jour, dit de quel état il s'agit. La même phrase consolidée figure encore, mot pour mot, dans la republication marquée en vigueur.

L'article 1 vise des locaux d'habitation. L'installation intérieure de gaz doit être en fonctionnement. Ensuite, la phrase ouvre une alternative, avec le mot « ou ». Premier membre : l'installation « a été réalisée depuis plus de quinze ans ». Second membre : « le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans ». Les deux membres ne se cumulent pas dans la syntaxe écrite.

« Plus de quinze ans » porte sur la réalisation de l'installation, ou sur la date du dernier certificat. L'article 1 ne dit pas que l'état, une fois produit, reste présentable pendant quinze ans. Cette durée de présentation est celle de l'article 3.

L'article 1 ne dit pas non plus depuis quel fait les quinze ans de réalisation se comptent. Il ne définit pas le certificat de conformité. La fiche installation de plus de quinze ans lit l'article L. 134-9, et elle dit elle-même qu'elle n'énonce aucune durée pour la location. Cette page ne la réécrit pas, et elle ne recolle pas la phrase de l'article 1 sur celle de L. 134-9 : ce ne sont pas les mêmes mots. L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 est nommé. Il n'est pas ouvert ici.

La phrase ne dit pas « à compter de la visite », ni « à compter du rapport », ni « à la date de signature du bail », ni « par rapport à la promesse de vente ». Elle fixe six ans. Elle ne nomme pas la date à laquelle ces six ans se comptent.

D'autres articles du même décret écrivent un point de départ, mais pour d'autres documents, et avec d'autres verbes. On ne les transporte pas dans l'article 3.

L'article 4 de la version initiale, lue le 20 octobre 2026 au Journal officiel, vise encore l'article L. 134-6. La version consolidée du même article, identifiant LEGIARTI000043842200, est présentée comme modifiée par l'article 8 du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, avec une entrée en vigueur affichée au 1er juillet 2021. La republication consolidée du décret, lue le même jour, marque une dernière mise à jour au 1er juillet 2021 et un statut en vigueur. C'est cette rédaction qui écrit L. 134-9.

L'article 4 n'emploie pas les mots « durée de validité ». Il dit qu'un état réalisé selon les exigences de l'article qu'il nomme « tient lieu » de l'état prévu à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, si cet état « a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit ».

La phrase décrit ce sens-là. Elle ne décrit pas le sens inverse. Elle ne dit pas que l'état prévu pour la location tient lieu de l'état exigé pour une vente.

« La date à laquelle ce document doit être produit » n'est pas définie dans l'article 4. L'article L. 134-9 est nommé. Il n'est pas rouvert ici. Le mot « vente » n'est pas dans l'article 4.

L'article 5, identique dans la version initiale et dans la version consolidée lues le 20 octobre 2026, n'est pas une règle générale sur les certificats. Il pose plusieurs conditions dans la même phrase.

L'état doit avoir été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret. Il doit l'avoir été dans le respect des conditions des articles 2 et 3. L'organisme est un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz, par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le délai, enfin, est « depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit ».

L'article 5 ne dit pas « durée de validité ». Il ne parle pas d'un certificat de conformité. Une autre phrase du code en parle déjà, sur la fiche des quinze ans. Elle n'est pas rouverte ici, et on ne la substitue pas à l'article 5.

La notice du Journal officiel écrit, à la suite, le lendemain de la publication et les dates de contrats. L'article 6 reprend ces dates de contrats, avec d'autres mots. L'article 5 dit « avant l'entrée en vigueur du présent décret » sans choisir entre le lendemain et ces dates. Cette page ne choisit pas à sa place.

L'article 2 ne parle pas de six ans. Dans la version initiale, il renvoie aux articles R. 134-7 et R. 134-8, et à l'état prévu en cas de vente par l'article L. 134-6. Dans la version consolidée lue le même jour, les numéros ont suivi le déplacement : R. 126-38, R. 126-39, et l'article L. 134-9. Le reste de la phrase n'a pas changé de fonction.

Le mot « identiques » a pour objet « le contenu » et « les modalités suivant lesquelles il est réalisé ». L'article 2 ne dit pas que la durée de validité est identique à celle de la vente. Il ne cite pas l'article 3. Il ne cite pas l'article D. 271-5.

Il nomme la vente, par les mots « en cas de vente ». Il ne recopie pas le délai applicable à cette vente. Les articles R. 126-38 et R. 126-39 ne sont pas ouverts ici : le contenu de l'état a déjà ses fiches, et cette page ne le reprend pas.

L'article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitation a été ouvert le 20 octobre 2026. La page affiche « Version en vigueur depuis le 01 septembre 2019 ». Le tiret qui nomme le gaz est recopié avec le membre de phrase qui donne le point de départ. Les autres tirets du même article sont ceux de la fiche durée de validité des documents du dossier. Ils ne sont pas repris.

L'article 6 ne parle pas de durée de validité. La version initiale et la version consolidée, lues le même jour, portent les deux phrases suivantes.

L'article distingue les logements d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et « les autres logements ». Il rattache chaque groupe à des contrats de location signés à compter d'une date. Il ne dit pas ce qu'il en est d'un contrat signé avant ces dates. Il ne fait pas partir les six ans de l'article 3 de l'une ou l'autre de ces dates.

Les chiffres lus le 20 octobre 2026 ne se rangent pas sur une seule ligne de validité.

Le régime du domaine est sur la page gaz. Le seuil des quinze ans de l'article L. 134-9 reste sur sa fiche. Les durées de la vente, pour les autres documents du dossier, restent sur la leur.