Certification de diagnostiqueur immobilier : les questions de parcours, texte par texte

Les mentions n'existent que dans deux domaines : l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 les réserve au plomb et à l'amiante. Pour ce niveau, l'annexe III, § 1 exige l'un des trois justificatifs alternatifs suivants : trois ans d'expérience professionnelle de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d'un niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein dans ce même domaine, délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur ; ou toute preuve de la détention de connaissances équivalentes. Le module initial préalable est par ailleurs porté à cinq jours pour les candidats à la mention, contre trois jours pour le niveau sans mention (annexe I, § 4.1.1). L'électricité, le gaz et les termites n'ont qu'un seul niveau de certification.

Non. C'est l'une des différences structurantes entre les deux régimes de certification. Le DPE relève de l'arrêté du 20 juillet 2023 (JORF du 3 août 2023, entré en vigueur le 1er juillet 2024), modifié par l'arrêté du 16 juin 2025 : son annexe III subordonne la candidature à trois ans d'expérience professionnelle de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d'un niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment, ou à un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein dans ce même domaine. S'y ajoute une formation initiale obligatoire de 56 heures avant l'examen, complétée par un module d'au moins 21 heures pour la mention ; depuis l'arrêté du 16 juin 2025, cette formation doit avoir été suivie dans les dix-huit mois précédant la certification. Dans les douze mois qui suivent la certification initiale, le diagnostiqueur suit en outre une formation en milieu professionnel encadrée par un tuteur certifié, portant sur au moins deux missions réelles et complètes.

Aucun texte n'impose un nombre. Chaque domaine est une certification autonome, avec son propre certificat et sa propre échéance : cinq relèvent de l'arrêté du 1er juillet 2024, le DPE de l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié. Ce qui détermine en pratique le périmètre utile, c'est la composition du dossier de diagnostic technique énumérée à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle s'ajoute le DPE de l'article L. 126-26 du même code. Un diagnostiqueur qui ne couvre qu'une partie de ce dossier ne peut répondre qu'à une partie des commandes, ce qui explique que le cumul de domaines soit la situation courante. L'annuaire public prévu à l'article L. 271-6 permet de vérifier, diagnostiqueur par diagnostiqueur, les domaines effectivement certifiés.

Oui, dans les deux régimes de certification, et c'est la seule condition d'entrée commune aux six domaines. L'arrêté du 1er juillet 2024, annexe I, § 4.1.1, impose trois jours pour une certification sans mention et cinq jours pour une certification avec mention, auprès d'un organisme de formation lui-même certifié, cette certification d'organisme valant cinq ans (art. 7, 5°). L'arrêté du 20 juillet 2023 impose pour le DPE 56 heures sans mention, plus 21 heures au minimum pour la mention, avec une exigence d'ancienneté de moins de dix-huit mois depuis l'arrêté du 16 juin 2025. Ce module réglementaire se suit chez un organisme certifié : rien de ce que vous faites sur un service d'entraînement en ligne, le nôtre compris, ne s'y substitue ni n'en vaut validation.

Sept ans, dans les deux régimes de certification : article 6, 5° de l'arrêté du 1er juillet 2024 pour l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb et les termites ; article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2023 pour le DPE. Le cycle était plus court sous les textes antérieurs, et les certifications en cours délivrées avant le 1er janvier 2020 ont été prorogées de deux ans par l'article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2024, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage. Deux autres durées de sept ans sont souvent confondues avec celle du certificat : le contrôle sur ouvrage reste valable sept ans après sa réalisation (annexe I, § 4.4.2) et les rapports et diagnostics doivent être conservés sept ans après leur date d'établissement (art. 6, 2° c). La certification des organismes de formation, elle, est de cinq ans (art. 7, 5°).

Pour les cinq domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, le texte ne dit rien : ni nombre de tentatives, ni délai d'attente, ni conditions de rattrapage. L'annexe I, § 4.1.3.1 se borne à imposer deux modules non fractionnables ; tout le reste relève du dispositif particulier de certification de chaque organisme, élaboré par son comité de pilotage (annexe I, § 1.1). Les conditions de rattrapage se lisent donc dans le règlement d'examen que votre organisme vous remet, et elles peuvent différer d'un organisme à l'autre. À ne pas confondre avec le délai qui suit un retrait de certification : ce délai existe dans le régime du DPE, où l'arrêté du 16 juin 2025 interdit toute nouvelle demande pendant dix-huit mois après un retrait, porté à vingt-quatre mois lorsqu'un second retrait intervient dans les dix ans suivant le premier. C'est une conséquence d'un retrait, pas celle d'un échec à l'examen.

Non. L'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2024 interdit à un diagnostiqueur d'être titulaire de plusieurs certificats pour un même domaine. Il ne prévoit qu'une tolérance temporaire, bornée à deux mois, et pour trois situations précises : un renouvellement en cours, un transfert vers un autre organisme certificateur, ou une extension de périmètre. Cette règle explique pourquoi un changement d'organisme se prépare et ne s'improvise pas : deux certificats concurrents sur le même domaine, au-delà de ce délai, placent le diagnostiqueur en situation irrégulière.

Par un transfert, prévu à l'annexe I, § 6 de l'arrêté du 1er juillet 2024 : la certification est reprise par un autre organisme accrédité pour la durée restant à courir, sans repartir sur un cycle neuf. La demande est présentée au moins un an avant l'échéance du certificat. L'organisme d'accueil examine le dossier (résultats d'examen, opérations de surveillance, réclamations) puis les deux organismes sont informés simultanément : le nouveau prend la certification en charge, l'ancien la retire. Si l'accréditation de votre organisme est suspendue, l'annexe I, § 5 lui laisse six mois pour la recouvrer ; à défaut, le transfert des certifications est organisé, et un retrait d'accréditation est notifié aux services des ministres chargés de la construction et de la santé dans les trente jours. La tolérance de deux mois de l'article 8 couvre le recouvrement des deux certificats pendant l'opération.

L'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation pose trois obligations cumulatives : des garanties de compétence avec une organisation et des moyens appropriés, une assurance de responsabilité professionnelle, et l'absence de tout lien de nature à porter atteinte à l'impartialité et à l'indépendance, tant avec le propriétaire ou son mandataire qu'avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages diagnostiqués. L'article R. 271-2 chiffre le minimum d'assurance : 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. L'article R. 271-3 interdit d'accorder ou de recevoir, directement ou indirectement, un avantage ou une rémunération de l'intermédiaire de la vente ou de la location, ou d'une entreprise de travaux. Le non-respect de ces conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (art. R. 271-4).

Le certificat n'est pas un acquis dormant : l'organisme surveille son titulaire pendant tout le cycle. Pour les cinq domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, l'annexe I, § 4.4 prévoit au moins une surveillance documentaire pendant la première année, sauf si le cycle résulte d'un renouvellement, au moins une seconde entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième, et un contrôle sur ouvrage réalisé sur site. Ce contrôle porte sur l'ensemble des domaines pour lesquels la personne est certifiée, sur une mission choisie aléatoirement par l'organisme et communiquée deux jours ouvrables à l'avance ; le diagnostiqueur doit d'ailleurs stipuler dans ses contrats qu'il peut être accompagné d'un examinateur, afin que l'accès au site ne puisse lui être refusé (annexe I, § 4.4.2). Un contrôle sur ouvrage non conforme en déclenche un second ; si celui-ci l'est également, l'organisme suspend ou retire le ou les certificats (§ 4.4.3). Le DPE suit un calendrier propre et plus dense : six opérations sur le cycle de sept ans (arrêté du 20 juillet 2023, annexe I, § 2.5).

Non. L'annexe I, § 4.5 de l'arrêté du 1er juillet 2024 fonde le renouvellement sur un examen documentaire (un échantillon d'au moins cinq rapports établis depuis le début du cycle, sélectionné par l'organisme et comportant au moins un rapport par type de mission réalisé) et sur un examen pratique, tenant compte du retour d'expérience et des difficultés relevées lors de la surveillance documentaire. Aucun QCM n'y figure. Pour le DPE, l'annexe I, § 2.6 de l'arrêté du 20 juillet 2023 repose de même sur la formation continue et sur les opérations de surveillance. Une réserve de calendrier, en revanche : la démarche est engagée dans l'année précédant l'échéance et au plus tard six mois avant, et la décision doit être prononcée avant la fin de validité. À défaut, c'est une certification initiale complète qu'il faut engager, module initial et examen théorique compris.