Un domaine de contrôle et une rubrique de rapport : deux objets, deux textes
Les cas particuliers de l'état de l'installation intérieure d'électricité se répartissent sur deux plans distincts, portés par deux textes différents.
Le premier plan est celui des points sur lesquels porte l'état. Il est fixé par l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation, dont le quatrième tiret du I vise « une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ». C'est le quatrième des six points de contrôle, au même rang que l'appareil général de commande et de protection ou que la protection contre les surintensités. Ils sont détaillés un par un dans la fiche Les six points de contrôle.
Le second plan est celui du rapport. Le modèle annexé à l'arrêté du 28 septembre 2017 comporte une rubrique intitulée « Installations particulières », qui n'est pas un point de contrôle du code : c'est une rubrique du document, au même titre que les informations complémentaires. Additionner les six points de contrôle et ces deux rubriques conduit au chiffre de huit, qui ne correspond à aucun découpage de l'article R. 126-36.
| Objet | Texte qui le porte | Statut |
|---|---|---|
| Locaux contenant une baignoire ou une douche | Article R. 126-36, I, quatrième tiret | Quatrième des six points de contrôle |
| Appareils alimentés entre partie privative et parties communes ; piscine privée ou bassin de fontaine | Arrêté du 28 septembre 2017, annexe III, rubrique « Installations particulières » | Rubrique du modèle de rapport, hors des six points de contrôle |
| Socles de prise sans obturateur, protection par un différentiel à haute sensibilité | Arrêté du 28 septembre 2017, annexe III, rubrique « Informations complémentaires » | Rubrique du modèle de rapport, informe sans conclure à un risque avéré |
Un tiret du code, deux rubriques dans le document
Le quatrième tiret du I de l'article R. 126-36 vise deux objets et non un seul : « une liaison équipotentielle ET une installation électrique adaptées aux conditions particulières » de ces locaux. Ce point de contrôle est traité comme tel, avec les cinq autres, dans la fiche Les six points de contrôle : cette fiche-ci n'y revient pas.
Ce qui s'y ajoute est un fait de document. Les explicitations obligatoires du modèle de rapport traitent les deux objets sous deux rubriques distinctes. La première porte sur la liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. La seconde porte sur les règles liées aux zones, c'est-à-dire à la mise en œuvre de l'installation à l'intérieur du local, qui commandent le choix et l'emplacement des matériels selon leur distance à la baignoire ou à la douche. La synthèse du rapport, elle, les regroupe en un domaine unique : le découpage du document et le découpage du code ne se superposent pas exactement.
La seconde rubrique a son ancrage dans le programme de l'examen théorique. Le § 2.5.1 de l'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2024 range le choix des matériels selon l'environnement parmi les règles fondamentales à connaître, sous l'intitulé « choix du matériel en fonction des conditions d'environnement et de fonctionnement ».
Les zones : ce que le code nomme, et ce qu'il ne chiffre pas
Ni l'article R. 126-36, ni les cinq articles de l'arrêté du 28 septembre 2017 ne fixent une distance, un volume, une hauteur ou un degré de protection. Le code se borne à exiger une installation « adaptée aux conditions particulières » du local, et l'arrêté renvoie la méthodologie de l'examen à son annexe II.
La délimitation chiffrée des zones et les exigences attachées à chacune relèvent du référentiel employé par l'opérateur. Le modèle de rapport l'écrit lui-même : la référence des anomalies est donnée selon la norme ou la spécification technique utilisée. Aucun des cinq articles de l'arrêté du 28 septembre 2017 ne rend une norme d'application obligatoire ; l'arrêté porte sa propre méthodologie, à ses annexes I, II et III.
La référence professionnelle du domaine est la NF C 16-600 de juillet 2017, intitulée « État des installations électriques des parties privatives des locaux à usage d'habitation ». Nous en citons la référence. Nous n'en reproduisons ni tableau de zones, ni extrait, ni annexe, et nous n'en hébergeons aucun document : la libre consultation d'une norme rendue d'application obligatoire par un texte, que le Conseil d'État a consacrée le 28 juillet 2017 (n° 402752), n'emporte aucune licence de reproduction, et l'AFNOR conserve ses droits d'auteur.
La raison est dans le document, elle n'est pas de nous
Les explicitations du modèle de rapport ne se contentent pas d'énoncer les exigences : elles indiquent l'objectif de la disposition de sécurité concernée et décrivent le risque encouru lorsqu'elle n'est pas respectée. Pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, la justification portée par le document est que les règles de mise en œuvre y limitent le risque de choc électrique du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé.
Cette formulation est rapportée ici parce que le document la porte, et attribuée à lui. Nous n'écrivons jamais, de notre côté, pourquoi un texte a été rédigé comme il l'a été.
Elle rejoint le programme de l'examen théorique : le premier tiret du § 2.5.1 de l'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2024 range « les effets du courant électrique sur le corps humain » parmi les connaissances exigibles. Ce socle est traité dans la fiche Lois générales de l'électricité.
La rubrique « Installations particulières » : deux objets, dont un hors des parties privatives
La rubrique du modèle de rapport vise deux situations, et la première pose une question de périmètre qui vaut d'être suivie jusqu'au bout.
- Les appareils d'utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative, ou l'inverse. Le risque décrit par les explicitations du rapport est celui-ci : lorsque l'installation issue de la partie privative n'est pas correctement mise en œuvre, le contact d'une personne avec la masse d'un matériel électrique en défaut ou avec une partie active sous tension peut causer une électrisation, voire une électrocution. La personne exposée n'est pas nécessairement l'occupant du logement diagnostiqué.
- La piscine privée ou le bassin de fontaine. Les explicitations leur appliquent la même justification qu'aux locaux contenant une baignoire ou une douche : la résistance électrique du corps humain est réduite lorsqu'il est mouillé ou immergé.
Une rubrique du rapport n'est pas une garantie d'examen complet
Figurer dans une rubrique du rapport ne veut pas dire que tout a pu être examiné. Le mode d'examen prévu par l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2017 est un examen visuel assorti d'essais ou de mesurages, et le rappel des limites du champ de réalisation reproduit au modèle de rapport énumère les éléments dangereux susceptibles de ne pas être repérés : les parties non visibles parce qu'incorporées au gros œuvre ou au second œuvre ou masquées par du mobilier, celles dont l'observation supposerait un démontage ou une détérioration, et les parties non accessibles des tableaux après démontage du capot.
La conséquence vaut pour les installations particulières comme pour le reste du document : un point resté hors de portée ne devient pas conforme par défaut, il rejoint la rubrique des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés, avec son libellé et son motif. Cette mécanique est traitée dans la fiche Le champ de la mission, les exclusions et les points n'ayant pu être vérifiés.
Le périmètre du domaine, son niveau unique de certification et les banques de questions correspondantes sont sur la page électricité ; le suivi des évolutions de textes est sur la page veille.