Annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par le Conseil d'État : ce qui a changé pour la certification amiante, électricité, gaz, plomb et termites

Pour être accrédité, un organisme certificateur doit satisfaire aux normes NF EN ISO/CEI 17024 (certification de personnes) et NF EN ISO/CEI 17065 (certification de services). En renvoyant à ces normes, l'arrêté du 24 décembre 2021 les rendait d'application obligatoire.

Or l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation impose que les normes rendues d'application obligatoire soient librement consultables. Le Conseil d'État a relevé que ces deux normes n'étaient accessibles gratuitement sur le site de l'AFNOR qu'aux seules personnes attestant sur l'honneur être soumises à une obligation d'accréditation. Une consultation conditionnée à une déclaration préalable n'est pas une consultation libre.

La conséquence est mécanique : un texte réglementaire ne peut pas imposer le respect d'une règle que ses destinataires ne peuvent pas lire sans condition. L'arrêté est tombé pour ce motif.

L'arrêté du 24 décembre 2021 n'était lui-même qu'un texte de rattrapage. Sa propre notice l'écrit sans détour : « Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 », pour la même raison (l'inaccessibilité gratuite des normes NF EN ISO/CEI 17024 et 17065).

Le régime de certification des diagnostiqueurs a donc été annulé deux fois de suite en moins de trois ans, sur le même fondement, sans que la substance des exigences soit remise en cause. C'est un élément de contexte utile : la matière est instable non pas parce que le niveau technique attendu bougerait sans arrêt, mais parce que la chaîne juridique qui l'adosse à des normes privées a mis deux décisions à se stabiliser.

Le Conseil d'État n'a pas fait disparaître l'arrêté rétroactivement. Il a modulé les effets de l'annulation dans le temps et l'a fixée au 1er septembre 2024.

Ce report n'est pas une clémence : il évite le vide juridique. Une annulation immédiate aurait privé de base légale les certifications en cours, les sessions d'examen programmées et les accréditations des organismes certificateurs. Le délai laissait à l'administration le temps de reprendre un texte purgé du vice censuré.

Pour un candidat, la conséquence pratique est simple : une certification obtenue sous l'empire de l'arrêté du 24 décembre 2021 n'a pas été effacée. Ce sont les conditions d'accès et de maintien qui ont basculé sur le nouveau texte au 1er septembre 2024.

L'arrêté du 1er juillet 2024, NOR TREL2416836A, a été publié au JORF n° 0159 du 6 juillet 2024. Son article 13 fixe son application au 1er septembre 2024, soit exactement la date d'effet de l'annulation.

Sa notice acte la purge du vice censuré en une phrase : les deux normes en cause sont dorénavant accessibles à tous gratuitement. C'est la condition sans laquelle le nouveau texte aurait subi le sort des deux précédents.

Son périmètre est plus étroit que celui de son prédécesseur : il régit les domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Le diagnostic de performance énergétique en est sorti : il relève depuis l'arrêté du 20 juillet 2023, publié au JORF n° 0178 du 3 août 2023. Depuis 2024, il y a donc deux régimes de certification distincts, deux textes, deux calendriers.

Quatre changements structurent l'accès à la certification depuis le 1er septembre 2024.

Le cycle de certification passe à sept ans. L'article 6, 5° fixe la durée de validité de la certification à sept ans. La certification des organismes de formation, elle, reste à cinq ans (art. 7, 5°). Les rapports doivent être conservés sept ans à compter de leur établissement (art. 6, 2° c).

L'examen théorique est organisé en deux modules non fractionnables. L'annexe I, § 4.1.3.1 dispose que l'examen théorique se décompose en deux modules (l'un pour la certification sans mention, l'autre pour l'extension de périmètre à la certification avec mention) et que chaque module ne peut pas être fractionné. C'est tout ce que le texte dit du format.

Les mentions sont réservées à deux domaines. L'article 3 réserve les deux niveaux, sans mention et avec mention, aux seuls domaines plomb et amiante. L'électricité, le gaz et les termites n'ont qu'un niveau de certification.

La formation initiale préalable est obligatoire. L'annexe I, § 4.1.1 impose trois jours pour une certification sans mention et cinq jours pour une certification avec mention, dispensés par un organisme de formation certifié. Ce n'est pas une option : l'organisme certificateur en vérifie la validation avant de déclarer le dossier recevable.

L'article 11 abroge six arrêtés sectoriels qui régissaient chacun un domaine depuis parfois dix-huit ans : l'arrêté du 16 octobre 2006 (diagnostic de performance énergétique), du 30 octobre 2006 (termites), du 21 novembre 2006 (plomb), du 6 avril 2007 (gaz), du 8 juillet 2008 (électricité) et du 8 novembre 2019 (amiante).

Toute documentation, tout support de révision ou toute page web qui cite encore l'un de ces six textes comme base en vigueur décrit un état du droit périmé depuis le 1er septembre 2024. C'est le test le plus rapide pour dater une source dans cette matière.

L'article 12 porte par ailleurs une mesure transitoire souvent ignorée : les certifications en cours de validité délivrées avant le 1er janvier 2020, sous un cycle de cinq ans, ont été prorogées de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage prévu à l'annexe I.

Deux conséquences directes, et une limite qu'il faut énoncer.

Première conséquence : l'arrêté du 1er juillet 2024 ne fixe aucun paramètre chiffré d'examen théorique pour les cinq domaines qu'il régit. Ni nombre de questions, ni durée, ni seuil de réussite. Ces paramètres relèvent du dispositif particulier de certification de chaque organisme certificateur accrédité, élaboré par son comité de pilotage. Une préparation honnête ne peut donc pas annoncer « le QCM officiel fait X questions » sur l'amiante, l'électricité, le gaz, le plomb ou les termites : elle affiche un format observé au référentiel public d'un organisme, et renvoie le candidat au référentiel du sien.

Deuxième conséquence : le programme évalué, lui, est écrit dans le texte. L'annexe III énumère domaine par domaine les connaissances exigées au QCM. C'est le seul document qui permette de construire une révision sans spéculer sur le contenu des épreuves.

La limite : il n'existe aucune voie légitime d'accès aux questions réellement posées. Les banques des organismes certificateurs sont confidentielles. Un entraînement sérieux se construit à partir du référentiel publié, pas à partir de questions restituées de mémoire.