Calendrier réglementaire 2024-2026 de la certification de diagnostiqueur : amiante, électricité, gaz, plomb, termites et DPE

Le Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, annule par sa décision n° 461336 l'arrêté du 24 décembre 2021, au motif que les normes NF EN ISO/CEI 17024 et 17065, rendues d'application obligatoire, n'étaient pas librement consultables, en méconnaissance de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

Ce que cela change pour un candidat : rien immédiatement. L'annulation est prononcée à effet différé au 1er septembre 2024, précisément pour éviter que les certifications, les sessions et les accréditations en cours ne perdent leur base légale du jour au lendemain.

L'arrêté du 1er juillet 2024, NOR TREL2416836A, est publié au JORF n° 0159 du 6 juillet 2024. Il remplace le texte annulé pour les cinq domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Son article 11 abroge six arrêtés sectoriels : ceux du 16 octobre 2006 (DPE), du 30 octobre 2006 (termites), du 21 novembre 2006 (plomb), du 6 avril 2007 (gaz), du 8 juillet 2008 (électricité) et du 8 novembre 2019 (amiante).

Ce que cela change pour un candidat : le cycle de certification passe à sept ans (art. 6, 5°), les mentions restent réservées aux domaines plomb et amiante (art. 3), et l'examen théorique est organisé en deux modules non fractionnables (annexe I, § 4.1.3.1). Aucun nombre de questions, aucune durée et aucun seuil ne sont fixés par ce texte : ils relèvent de chaque organisme certificateur.

L'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 2024 fixe son application au 1er septembre 2024. La date coïncide avec la prise d'effet de l'annulation prononcée le 5 février 2024 : il n'y a eu ni vide juridique, ni chevauchement.

Ce que cela change pour un candidat : c'est la date de bascule documentaire. À partir du 1er septembre 2024, toute référence à l'arrêté du 24 décembre 2021 ou à l'un des six arrêtés sectoriels abrogés désigne un texte qui n'est plus en vigueur.

L'article 12 porte par ailleurs la mesure transitoire : les certifications délivrées avant le 1er janvier 2020 sous un cycle de cinq ans ont été prorogées de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage.

L'arrêté du 20 juillet 2023, NOR TREL2311731A, publié au JORF n° 0178 du 3 août 2023, est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Il fixe pour le DPE ce que l'autre régime laisse aux organismes : 75 questions à quatre propositions en 90 minutes pour le module sans mention, 35 questions en 45 minutes pour l'extension à la mention, seuil de plus de 75 % de bonnes réponses, tirage dans un référentiel national, examen en présentiel devant surveillant et réalisation à distance interdite (annexe I, § 2.2.3). La durée de validité de la certification est de sept ans (art. 4, point 6).

Deux arrêtés du 16 juin 2025, publiés le 18 juin 2025, l'ont ensuite modifié. Le premier (NOR ATDL2513472A) porte sur les critères de certification. Le second modifie les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE et aux méthodes applicables.

Ce que cela change pour un candidat : le DPE est, parmi les six domaines de certification, le seul dont on puisse décrire l'épreuve théorique avec des chiffres réglementaires ; l'audit énergétique, qui n'en est pas un mais une extension du périmètre de la certification DPE, l'est aussi de son côté (décret n° 2023-1219, annexe II, A). Et c'est le seul dont ces chiffres se sont enrichis d'une contrainte de difficulté en 2025.

L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2025 (NOR ATDL2513472A) fixe l'entrée en vigueur générale de ses dispositions au 1er juillet 2025, avec deux exceptions renvoyées aux 1er octobre et 1er novembre 2025.

À cette date entrent notamment en vigueur : la répartition imposée des questions par thème et par niveau de difficulté (15 faciles, 36 moyennes et 24 difficiles pour les 75 questions du module sans mention ; 6, 17 et 12 pour les 35 questions du module d'extension) ; le principe selon lequel l'organisme certificateur est contrôlé au minimum une fois tous les dix mois par l'instance d'accréditation ; le QR code de vérification de validité en première page du certificat, également à présenter au client lors de la visite au titre du second arrêté du même jour ; et l'exigence d'une formation initiale de moins de 18 mois au moment de la demande de certification.

Ce que cela change pour un candidat : la structure de l'épreuve devient prévisible dans sa difficulté, sans l'être dans son contenu. Environ un tiers des questions relève du niveau le plus élevé, dans les deux modules.

Deux effets distincts à cette date, portés par les deux arrêtés du 16 juin 2025.

Au titre du texte modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 : le logiciel n'affiche plus les étiquettes énergie et climat ni les données associées tant que le diagnostic n'a pas été transmis à l'ADEME. L'étiquette cesse d'être communicable avant transmission du rapport.

Au titre du texte sur les critères de certification (a, c, d et e du 11° du III de l'article 1er) : entre en vigueur le délai de carence de 18 mois avant nouvelle demande après retrait de certification, porté à 24 mois en cas de nouveau retrait dans un délai inférieur à dix ans.

Ce que cela change pour un candidat : ce jalon est le plus souvent mal restitué. Le délai de 18 à 24 mois n'est pas un délai de renouvellement et n'a rien à voir avec un échec à l'examen : il ne concerne que le retrait de certification.

Le 7° du III de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2025, seule disposition renvoyée à cette date, entre en vigueur le 1er novembre 2025 : l'examen théorique est réalisé par l'organisme de certification accrédité au moyen d'un outil numérique d'évaluation et de correction automatique, les questions étant générées de manière aléatoire au moment de l'examen pour chaque candidat.

Ce que cela change pour un candidat : la correction est mécanique, la composition individualisée, et la contrainte de temps s'applique à un sujet qu'aucun autre candidat ne compose. S'entraîner sur des séries chronométrées et complètes correspond mieux à ces conditions que de traiter des questions isolées.

L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2023 avait ouvert un régime transitoire : jusqu'au 31 décembre 2025, l'épreuve pratique pouvait consister en une mise en situation d'un cas pratique construite à partir de descriptifs, de documents justificatifs, de photographies, d'un dispositif de simulation ou de tout autre biais.

Ce régime a expiré. Depuis le 1er janvier 2026, l'examen pratique du DPE est la mise en pratique réelle de l'intégralité d'un diagnostic, sur un bâtiment réel ou aménagé, d'une durée minimale de deux heures en continu, en présence d'un examinateur.

Ce que cela change pour un candidat : cette épreuve ne peut pas être préparée en ligne. Elle exige un bâtiment, des instruments et un examinateur. Ce site ne la prépare pas et ne prétend pas la préparer ; le sujet est traité en détail dans une fiche dédiée.

Trois précisions d'honnêteté, parce qu'une chronologie se juge autant à ce qu'elle écarte qu'à ce qu'elle affiche.

Aucune date d'examen n'y figure. Les sessions sont organisées par chaque organisme certificateur accrédité, selon son propre calendrier. Ce site n'en publie pas et n'en relaie pas.

Aucun jalon non confirmé n'y figure. Plusieurs échéances circulent sur cette matière sans référence de texte. Elles ont été écartées faute de pouvoir être rattachées à un article publié.

Le renouvellement de certification n'est pas un jalon d'examen théorique. Dans les cinq domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, le renouvellement repose sur un examen documentaire et un examen pratique, complétés par la formation continue (annexe I, § 4.5). Il ne comporte pas de QCM. Le contraire est encore affirmé ici ou là ; le texte dit l'inverse.