Amiante : les valeurs d'empoussièrement, du code de la santé publique au code du travail

La valeur de cinq fibres par litre revient trois fois dans la sous-section 4 du code de la santé publique, à trois endroits qui ne font pas le même travail. Deux des trois occurrences sont rédigées avec une inégalité large, la troisième avec une inégalité stricte.

Premier emploi : la bascule après une mesure. L'article R. 1334-28 lit le résultat de la mesure d'empoussièrement effectuée en application de l'article R. 1334-27. Si le niveau mesuré est « inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre », le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux de la liste A dans un délai maximal de trois ans à compter de la remise des résultats, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. S'il est « supérieur à cinq fibres par litre », il fait procéder aux travaux de confinement ou de retrait selon les modalités de l'article R. 1334-29. Cinq fibres par litre exactement relèvent donc du premier cas.

Deuxième emploi : le plafond des mesures conservatoires. Le deuxième alinéa de l'article R. 1334-29 impose, pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, « et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre ». L'inégalité est ici stricte. Le même alinéa ajoute que ces mesures conservatoires « ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux ».

Troisième emploi : le résultat exigé après travaux. Le I de l'article R. 1334-29-3 impose, avant toute restitution des locaux traités, un examen visuel de l'état des surfaces traitées, puis une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. « Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre. » Inégalité large, à nouveau.

Une valeur, deux formulations, trois fonctions : seuil de décision, plafond de situation transitoire, résultat de conformité.

L'article R. 1334-25 décompose la mesure en deux activités distinctes : « l'activité de prélèvement d'air » et « celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante ». Il ajoute que ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités, qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité, et il renvoie à un arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail le soin d'en définir les modalités. Cet arrêté est celui du 19 août 2011, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2022.

Un point de répartition des rôles s'en déduit sans interprétation. Le premier alinéa de l'article R. 1334-23 énumère ce que réalise la personne certifiée au sens de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation : les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22, l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3. La mesure d'empoussièrement n'y figure pas : elle relève de l'article R. 1334-25 et de ses organismes accrédités.

Le prélèvement. L'article 1er de l'arrêté du 19 août 2011 décompose l'activité de prélèvement d'air en deux temps successifs. D'abord l'établissement d'une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibres d'amiante en suspension dans l'air : la mise en œuvre de la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007 est réputée y satisfaire, le nombre de pièces unitaires au sens de cette norme étant déterminé pour chaque zone homogène. Ensuite la réalisation des prélèvements, qui requiert la mise en œuvre de la méthode définie par la norme NF X 43-050 de juillet 2021.

L'analyse et le comptage. L'article 2 impose la microscopie électronique à transmission. Il fixe aussi la façon d'obtenir la surface moyenne d'ouverture des grilles d'observation : par la mesure de dix ouvertures par grille sur un lot de dix grilles, ce lot étant réalisé par échantillonnage de plusieurs boîtes à analyser. Enfin, l'organisme réalisant l'analyse et le comptage « atteint une sensibilité analytique de 0,3 fibre par litre », une tolérance étant admise jusqu'à 0,5 fibre par litre sous réserve de justifications techniques, l'organisme devant être en mesure de justifier la sensibilité utilisée.

La restitution. L'article 3 sépare deux livrables. L'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements remet au propriétaire les résultats des mesures « en distinguant le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre de fibres d'amiante par litre d'air ». L'organisme qui réalise l'analyse et le comptage établit, lui, un rapport d'essai précisant la ou les variétés de fibres d'amiante comptées.

Une concentration n'a de sens que si l'on sait ce qui a été compté. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2011 le définit sans ambiguïté : « La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3. »

Trois conditions cumulatives, chacune portant sur une grandeur différente : une longueur minimale, une largeur maximale, un rapport de forme minimal. Modifier l'une des trois modifie mécaniquement le nombre de fibres comptées, donc la concentration calculée, donc la position du résultat par rapport aux cinq fibres par litre de l'article R. 1334-28.

L'activité de comptage et d'analyse est réalisée conformément aux prescriptions des parties concernées de la norme NF X 43-050 de juillet 2021, que l'arrêté désigne par sa référence. Nous en citons la référence et nous paraphrasons l'exigence portée par le texte réglementaire ; nous n'en reproduisons ni tableau, ni extrait, ni annexe.

L'article R. 4412-98 ne classe pas des bâtiments : il classe des processus de travail. Sa rédaction est explicite sur l'auteur du classement et sur sa finalité : « Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants ». Trois niveaux, définis par des bornes chiffrées et sans recouvrement.

L'article R. 4412-99 attache à ce classement une obligation documentaire : l'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques, et le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

La valeur limite d'exposition professionnelle est une tout autre grandeur. L'article R. 4412-100 énonce que « la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre » et précise qu'« elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur ». Deux caractéristiques la séparent des niveaux de l'article R. 4412-98 : elle est moyennée sur huit heures de travail, et elle porte sur l'air effectivement inhalé, donc en aval des équipements de protection.

L'article R. 4412-101 met le respect de cette valeur à la charge de l'employeur, « pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques ». L'article R. 4412-102 organise la circulation des résultats : les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique, et tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Les valeurs ne sont pas des indicateurs : chacune est le déclencheur écrit d'une obligation précise, imputée à une personne précise. Le tableau ci-dessous les remet en regard de leur conséquence, telle que le texte la formule.

Deux points méritent d'être relevés. D'abord, aucune des obligations du code de la santé publique listées ici ne pèse sur l'opérateur de repérage : l'article R. 1334-26 ouvre la sous-section en disposant que ses articles s'appliquent « aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18 ». Ensuite, aucune des obligations du code du travail listées ici ne pèse sur le propriétaire en tant que tel : les articles R. 4412-98 à R. 4412-102 nomment l'employeur.

La chaîne des délais attachée aux préconisations de la liste A, elle, est traitée dans la fiche scores 1, 2 et 3 : elle n'est pas rejouée ici.

Séparés, ces régimes ne sont pas étanches. Trois articles les mettent expressément en contact : chacun d'eux, lu dans un seul des deux codes, reste incomplet.

Le repérage avant travaux renvoie aux dossiers du code de la santé publique. L'article R. 4412-97-5 du code du travail dispose que le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence, soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, et précise dans ce second cas leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Il ajoute que les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.

Un niveau d'empoussièrement figure parmi les cas où le repérage n'est pas mis en œuvre. Le I de l'article R. 4412-97-3 énumère les cas dans lesquels la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en œuvre. Son 4° vise l'opération qui « vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective » et qui relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R. 4412-98. Le II prévoit alors que la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée comme si la présence de l'amiante était avérée, par des mesures définies par l'entreprise appelée à réaliser l'opération.

Le code du travail écarte expressément un contrôle d'exposition générique. L'article R. 4412-95 soumet les travaux et interventions de l'article R. 4412-94 aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris celles relatives aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, mais « à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82 ». Le contrôle de l'exposition à l'amiante obéit donc à ses articles propres, ceux du paragraphe consacré à la valeur limite d'exposition professionnelle.

L'annexe III, § 2.2.1 de l'arrêté du 1er juillet 2024 énumère les connaissances exigibles à l'examen théorique du domaine amiante. Trois de ses items portent sur la matière de cette fiche : « les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d'amiante » ; « les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante » ; et « les techniques et modes opératoires relatifs aux interventions sur matériaux et produits contenant de l'amiante ».

Le deuxième item place dans une seule phrase le dispositif de protection de la population dans les immeubles bâtis et celui de protection des travailleurs. Le référentiel les nomme séparément et ne les fond pas.

Le § 2.2.3, programme complémentaire de la certification avec mention, ajoute une exigence connexe : connaître les normes et méthodes de repérage devant satisfaire aux obligations de l'article R. 4412-97 du code du travail pour les immeubles bâtis, ainsi que l'estimation de la quantité de matériaux et produits identifiés comme contenant de l'amiante visée au même article.