Le décret du 11 août 2016 est affiché en vigueur
Le 14 octobre 2026, la page consolidée de l'article 3 (LEGIARTI000033048950) affiche « En vigueur depuis le 14 août 2016 », « Version à la date d'aujourd'hui », et une dernière mise à jour des données datée du 14 août 2016. Elle n'affiche pas d'abrogation.
C'est le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location, NOR LHAL1520564D, JORF n°0188 du 13 août 2016. Les articles parlent d'« état ». La notice du Journal officiel emploie « diagnostic » : l'objet est le « diagnostic de l'état de l'installation électrique lors de la location d'un logement vide ou meublé », et les publics concernés nomment les « diagnostiqueurs ».
L'article 3 tient en une phrase
La phrase ne contient ni le mot « location », ni le mot « vente », ni une date à partir de laquelle compter.
« L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans. »
Le sujet de la phrase est l'état, pas l'installation
« A une durée de validité » a pour sujet l'état. La phrase ne dit pas que l'installation a six ans, ni que le logement a six ans.
Le mot « location » est dans l'intitulé du décret. L'article 1, ouvert le même jour (LEGIARTI000033048946, même mention de version), dit de quel état il s'agit.
« L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans. »
Quinze ans ne sont pas une durée de validité
« Plus de quinze ans » qualifie l'installation « réalisée depuis ». La durée de validité de l'état est à l'article 3. L'article 1 ne dit pas depuis quel fait les quinze ans se comptent. Cette fiche ne le complète pas, et elle n'ouvre pas l'article L. 134-7, déjà lu dans quinze ans, vente et location. « Susvisée » n'est pas développé. L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 est nommé, pas ouvert.
L'article 3 n'écrit pas le point de départ
La phrase ne dit pas à compter de la visite, du rapport, de la signature du contrat, ni par rapport à une promesse de vente.
L'article 4 dit « tient lieu », pas « durée de validité »
L'article 4 a été ouvert à part le même jour (LEGIARTI000033048951). Même mention : en vigueur depuis le 14 août 2016, données du texte mises à jour le 14 août 2016, version à la date d'aujourd'hui.
« Un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé selon les exigences de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
Moins de six ans, à la date où le document doit être produit
Le mot « vente » n'est pas dans l'article 4. L'article L. 134-7 est nommé et n'est pas ouvert ici. La fiche ne décide pas que cet état serait seulement un état de vente, ni que « la date à laquelle ce document doit être produit » serait la signature du bail, la visite ou une promesse.
À la vente, l'article D. 271-5 ne dit pas six ans
L'article D. 271-5 a été ouvert le même jour (LEGIARTI000038967784, version en vigueur depuis le 01 septembre 2019). Le tiret qui nomme l'électricité est recopié ci-dessous.
« Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis : »
« moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »
Le chapeau et le tiret sont recopiés, pas interprétés
Le chapeau nomme les 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4, et le tiret électricité est dans la liste. Les deux sont recopiés sans conclure que le tiret en sortirait ou y entrerait. Les autres tirets sont ceux de la fiche durée de validité des documents du dossier. Ici, D. 271-5 sert seulement à ne pas lire six ans sur une vente.
L'article 5 : l'attestation, depuis moins de six ans
L'article 5 a été lu le même jour sur la page du Journal officiel du décret. Les pages consolidées des articles 1, 3, 4 et 6 datent la dernière mise à jour des données du texte au 14 août 2016 et n'affichent pas de modification postérieure.
« Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. »
L'attestation tient lieu de l'état, elle n'est pas l'article 3
L'article 5 ne dit pas « durée de validité ». La condition de temps est écrite sur l'attestation, pas répétée à part sur la déclaration de visa.
L'organisme est agréé « en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ». L'article 5 ne le nomme pas, et ce décret n'a pas été ouvert. L'article 5 écrit « installation électrique intérieure » là où l'article 3 écrit « installation intérieure d'électricité ».
L'article 6 fixe l'entrée en vigueur, pas les six ans
L'article 6 (LEGIARTI000033048958, version en vigueur depuis le 14 août 2016) ne parle pas de durée de validité.
« Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. »
Deux dates de contrat, pas un point de départ des six ans
L'article ne parle pas d'un contrat antérieur à ces deux dates, et il ne fait pas partir les six ans de l'article 3.
Chaque durée reste dans sa phrase
Les chiffres lus le 14 octobre 2026 ne se rangent pas sur une ligne unique.
| Article | Durée écrite | Point de départ écrit | Rôle de la phrase |
|---|---|---|---|
| Article 3 du décret n° 2016-1105 | Six ans | La phrase n'en écrit pas | Durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité |
| Article 4 du même décret | Moins de six ans | Date à laquelle le document doit être produit | Un état réalisé selon L. 134-7 tient lieu de l'état de l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Article 5 du même décret | Moins de six ans | Même date, pour l'attestation établie | L'attestation, ou à défaut la déclaration de visa, tient lieu du même état |
| D. 271-5, tiret électricité | Moins de trois ans | Promesse de vente ou acte authentique | Par rapport à la promesse ou à l'acte, pas les six ans de l'article 3 |
À retenir
Le régime du domaine est sur la page électricité. Les points de contrôle ne sont pas ici.
- Article 3 : six ans, sans point de départ dans la phrase.
- Articles 4 et 5 : moins de six ans pour tenir lieu de l'état prévu à l'article 3-3, à la date de production du document.
- Article D. 271-5 : moins de trois ans, et seulement par rapport à une vente.
- Article 1 : plus de quinze ans qualifie l'installation, pas la validité de l'état.