Ce qui change dans les textes de l'amiante, de l'électricité, du gaz, du plomb, des termites et du DPE
Deux régimes distincts, des entrées en vigueur échelonnées, et un texte fondateur déjà annulé une fois par le Conseil d'État. Chaque publication nomme son arrêté et porte sa date.
Impartialité et indépendance : à qui les textes imposent cette exigence, du diagnostiqueur amiante ou plomb à l'examinateur DPE
L'article L. 271-6 du CCH ne vise pas que le diagnostiqueur : l'organisme de certification, son personnel et l'examinateur y sont tenus par d'autres textes.
Organismes de certification et accréditation : la chaîne qui délivre les certifications amiante, plomb, gaz, électricité, termites et DPE
Le code ne nomme pas le COFRAC : il décrit une qualité. Qui accrédite qui, selon quels critères, et ce qui arrive quand une accréditation est suspendue.
Amiante : les valeurs d'empoussièrement, du code de la santé publique au code du travail
Cinq fibres par litre, dix, cent, six mille, vingt-cinq mille : de quel code relève chaque valeur amiante, ce qu'elle déclenche, et qui en est le débiteur.
Amiante liste B : phase préalable, trois phases de repérage et régime de suivi propre
Repérage amiante liste B : les phases de l'arrêté du 12 décembre 2012, le contenu réel de EP, AC1 et AC2, et en quoi son suivi diffère de celui de la liste A.
Danger grave et immédiat : une notion du domaine gaz, et ce que le régime de l'électricité prévoit à la place
Le sigle DGI n'apparaît qu'une fois dans l'arrêté du 1er juillet 2024, pour le gaz. Ce que l'arrêté du 28 septembre 2017 prévoit, lui, en électricité.
Électricité : la rubrique « Installations particulières » du rapport, et ce que les textes ne chiffrent pas
Une rubrique du modèle de rapport n'est pas un point de contrôle du code. Ce que l'arrêté du 28 septembre 2017 renvoie au référentiel de l'opérateur, et où s'arrête la citation d'une norme.
Tuyauteries fixes et organes de coupure : les deux bornes de l'installation intérieure de gaz
Tuyauterie fixe, OCG, OCI, OCA, cheminements interdits, tuyaux flexibles : ce que l'arrêté du 23 février 2018 définit pour l'installation de gaz.
Appareils raccordés, non raccordés, étanches : ce que la catégorie change au diagnostic gaz
Le critère qui classe un appareil à gaz, le périmètre exact de l'article R. 126-38 a), l'implantation de l'article 8 et le sort du chauffe-eau non raccordé.
Plomb : les trois régimes du CREP (vente, location, parties communes) et la durée propre à chacun
CREP plomb : un an en vente (D. 271-5 du CCH), six ans en location (R. 1334-11 du CSP), aucune durée fixée pour les travaux sur les parties communes.
Plomb : les prélèvements prévus par les textes, écailles de revêtement et poussières au sol
Prélèvements plomb : une faculté au CREP, une obligation au DRIPP dans trois cas, et un prélèvement de poussières au sol propre au contrôle après travaux.
Termites : l'arrêté préfectoral de zonage, ce qu'il déclenche et à partir de quel jour
L'article R. 131-4 du CCH fixe le point de départ des effets du zonage termites : premier jour d'affichage en mairie. Déclaration, injonction, contraventions.
Termites : ce que trois textes imposent d'écrire sur les parties non visitées
R. 126-42, R. 126-3 et le modèle de l'arrêté du 29 mars 2007 exigent d'indiquer ce qui n'a pas été vu. Un seul des trois impose d'en donner la justification.
DPE à l'immeuble et DPE générés par logement : conditions, échantillonnage et calendrier
DPE de bâtiment d'habitation collectif et DPE générés par logement : règles d'échantillonnage, condition d'homogénéité et calendrier de l'obligation.
DPE : les recommandations du rapport et les écarts relevés par les grilles de contrôle
Recommandations de travaux du DPE, transmission à l'ADEME et grilles de contrôle de l'annexe IV : ce que les textes qualifient d'écart critique, et ses suites.
Audit énergétique : qui peut l'établir selon le bâtiment, et l'assurance du décret n° 2022-780
Un logement ou plusieurs, signe de qualité, architecte, certifié DPE : la répartition de l'article 1er du décret n° 2022-780 modifié, et l'assurance exigée.
Audit énergétique : chiffrage des travaux et aides dans l'arrêté du 4 mai 2022 modifié
Coût toutes taxes comprises, travaux indissociablement liés au sens de D. 319-17, aides mobilisables et aides locales : les 7° et 8° du III, lus au mot.
Dossier de diagnostic technique : les douze documents de l'article L. 271-4, et ceux qui exigent une certification amiante, plomb ou DPE
L'article L. 271-4 du CCH énumère douze documents. L'article L. 271-6 n'en soumet que six à certification, DPE compris. Deux listes à ne pas confondre.
Structures et systèmes constructifs : le socle bâtiment du référentiel amiante, plomb, gaz et termites
Une ligne d'ouverture commune au programme théorique de quatre domaines de l'arrêté du 1er juillet 2024, et ses variantes. L'électricité en est dépourvue.
Durée de validité des documents du dossier de diagnostic technique : ce que le code fixe pour le plomb, les termites, le gaz, l'électricité et le DPE
Le code ne fixe que cinq durées : CREP, termites, gaz, électricité et DPE. Ce que disent exactement les articles D. 271-5, L. 271-5 et D. 126-19 du CCH.
Amiante : ce que recouvrent exactement les listes A, B et C de l'annexe 13-9
Listes A, B et C de l'annexe 13-9 : trois missions de repérage distinctes, ce que chacune vise, son déclencheur, et pourquoi la liste C relève de la mention.
Amiante liste A : les scores 1, 2 et 3 et les suites obligatoires de chacun
Score 1, 2 ou 3 : la conclusion que le texte impose, les délais de trois ans, trois mois et trente-six mois, et le seuil de cinq fibres par litre.
Amiante : le dossier technique amiante (DTA), son contenu et sa communication
Les quatre pièces du DTA, qui doit le constituer, à qui il est communiqué, ce que contient la fiche récapitulative et le délai d'un mois qui la conditionne.
Lois générales de l'électricité : le socle de physique exigible au QCM du domaine électricité
Tension, intensité, résistance, puissance, effets du courant sur le corps humain : ce que l'annexe III, § 2.5.1 exige de savoir au domaine électricité.
Les six points de contrôle de l'état de l'installation intérieure d'électricité, un par un
Ce que l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation impose de relever, point par point, et la fonction de sécurité que chacun assure.
Électricité : le champ de la mission, les exclusions et les points n'ayant pu être vérifiés
Deux bornes physiques, des exclusions, un examen sans démontage : ce que l'état de l'installation intérieure d'électricité ne couvre pas, et pourquoi.
Anomalies A1, A2, DGI et 32c du diagnostic gaz : la cotation et ses suites
Les quatre cotations du rapport gaz, définies par l'arrêté du 6 avril 2007 : ce que chacune énonce, ce qu'elle déclenche, et ce qui sépare une A2 d'un DGI.
Ventilation des locaux et appareils à gaz : amenées d'air, sorties d'air, types A, B et C
Types A, B et C, amenée d'air directe ou indirecte, sortie d'air en partie haute : ce que les textes imposent aux locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Évacuation des produits de combustion des appareils à gaz : conduits, débouchés et VMC gaz
Conduit de fumée, conduit de raccordement, coupe-tirage, débouché des appareils étanches et VMC gaz : les exigences de l'arrêté du 23 février 2018.
Plomb : le classement des unités de diagnostic du CREP, de la classe 0 à la classe 3
Classes 0 à 3 du CREP plomb : le seuil de 1 mg/cm², les états de conservation, les mentions imposées au rapport et les cinq situations transmises à l'ARS.
Plomb : l'appareil à fluorescence X et le mesurage du CREP, ce que le texte exige de savoir
Raie K, seuils de 1 mg/cm² et 1,5 mg/g, stratégie de mesurage et régime des sources radioactives : le mesurage du CREP plomb, texte réglementaire en main.
Plomb et saturnisme infantile : ce que le CREP signale, et la chaîne qu'il déclenche
Le CREP plomb n'est pas un dépistage : voies d'exposition, cinq situations signalées à l'ARS, obligations du propriétaire et procédure d'urgence.
Termites : les indices d'infestation et ce que l'état constate, élément par élément
L'arrêté du 29 mars 2007 fixe la méthode de l'état termites : cinq exigences, un modèle en huit rubriques, aucune liste réglementaire d'indices d'infestation.
Termites, capricorne, vrillette : ce que l'état réglementaire couvre et ce qu'il ne couvre pas
L'article 2 c) de l'arrêté du 1er juillet 2024 borne la mission aux seuls états termites. Capricorne, vrillette et lyctus sont au programme, pas dans le rapport.
Mérule et termites : deux alinéas de l'article L. 131-3, deux régimes distincts
L'article L. 131-3 du CCH fonde les zones termites et les zones mérule. L'un impose un état certifié, l'autre une simple information annexée à la vente.
DPE : la méthode 3CL-DPE 2021, un calcul conventionnel et non un relevé de factures
Le DPE repose sur un calcul conventionnel, non sur les factures : occupation standardisée, huit zones climatiques, trois tranches d'altitude, cinq usages.
DPE : hiérarchie des données d'entrée et justificatifs admissibles (annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021)
Mesure, document justificatif, donnée publique, puis valeur par défaut : l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 hiérarchise les données d'entrée du DPE.
DPE : étiquettes énergie et climat, pourquoi la classe retenue est la moins favorable des deux
Étiquettes énergie et climat du DPE : comment l'annexe 5 construit les classes A à G, et pourquoi la lecture la moins favorable des deux l'emporte toujours.
Audit énergétique réglementaire : le contenu imposé par l'arrêté du 4 mai 2022 modifié
Estimation avant travaux, deux propositions minimum, neuf éléments chiffrés par étape, rapport PDF et récapitulatif XML : le contenu de l'audit, texte en main.
Audit énergétique : parcours de travaux et rénovation performante au sens du 17° bis de L. 111-1
Classe A ou B, six postes étudiés, deux exceptions à ne pas intervertir, seuil des 50 % de la valeur vénale : la définition légale, lue article par article.
Audit énergétique obligatoire à la vente : quels logements, quel calendrier, quelles exclusions
Hors copropriété, classes D à G, France métropolitaine, calendrier du 1er avril 2023 au 1er janvier 2034 : le champ de l'obligation de l'article L. 126-28-1.
Devenir diagnostiqueur immobilier : le parcours de certification, de l'amiante au DPE
Prérequis d'accès, examen théorique puis examen pratique : le parcours de certification des six domaines de diagnostic, de l'amiante au DPE, texte par texte.
Examen théorique de certification : le format n'est réglementé que pour le DPE
L'arrêté du 1er juillet 2024 ne fixe ni nombre de questions, ni durée, ni seuil pour cinq domaines. Le DPE, lui, est réglementé par son propre texte.
Extension de périmètre : ajouter un domaine ou passer avec mention (amiante, plomb)
Un diagnostiqueur déjà certifié qui ajoute un domaine ou passe avec mention repasse un examen théorique : quel module, quels prérequis réactivés, quels effets.
Renouvellement de la certification de diagnostiqueur : sept ans, et plus d'examen théorique
Depuis l'arrêté du 1er juillet 2024, le renouvellement repose sur un examen documentaire et un examen pratique, sans QCM. Le cycle est passé à sept ans.
Surveillance et contrôle sur ouvrage pendant le cycle de certification : cinq domaines et DPE
Surveillance documentaire, contrôle sur ouvrage tiré au sort, suites d'une non-conformité : ce que l'organisme certificateur vérifie pendant les sept ans.
Compétence, assurance, impartialité : les obligations de l'article L. 271-6 du CCH, socle de toute certification de diagnostiqueur
Trois obligations cumulatives, 300 000 € par sinistre, interdiction d'avantage, contravention de 5e classe : le cadre juridique commun aux six domaines.
Annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par le Conseil d'État : ce qui a changé pour la certification amiante, électricité, gaz, plomb et termites
Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 24 décembre 2021 le 5 février 2024, avec effet au 1er septembre 2024. Motif, portée et texte de remplacement.
Réforme du DPE : ce que l'arrêté du 16 juin 2025 change à l'examen théorique de certification
L'arrêté du 16 juin 2025 modifie l'examen théorique du DPE : tirage aléatoire des questions, répartition imposée par difficulté, correction automatique.
Calendrier réglementaire 2024-2026 de la certification de diagnostiqueur : amiante, électricité, gaz, plomb, termites et DPE
Les jalons datés de la certification de diagnostiqueur immobilier, du 5 février 2024 au 1er janvier 2026 : chaque texte, sa date, son effet sur l'examen.
Examen pratique du DPE depuis le 1er janvier 2026 : un diagnostic complet sur bâtiment réel, et pourquoi nous ne le préparons pas
Depuis le 1er janvier 2026, l'examen pratique du DPE est un diagnostic complet sur bâtiment réel, deux heures minimum. Ce que nous ne préparons pas.
Certification de diagnostiqueur immobilier : les questions de parcours, texte par texte
Diplôme exigé ou non, formation initiale, validité de sept ans, échec, transfert d'organisme, assurance : les réponses adossées aux arrêtés en vigueur.
Déroulement de l'examen théorique de certification : ce que fixe l'arrêté du 1er juillet 2024 et ce qu'il laisse à l'organisme certificateur
Points négatifs, passage à distance, module d'extension, examen pratique : les questions de déroulement de l'examen théorique, arrêté par arrêté.
Ce site et la certification de diagnostiqueur immobilier : ce que nous sommes, ce que nous ne sommes pas
Ni organisme de formation, ni certificateur, ni affilié au COFRAC, aucun taux de réussite : les réponses sur ce service d'entraînement, texte à l'appui.