Plomb : Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Banque d'entraînement au QCM théorique de la certification plomb sans mention. 39 questions reconstruites depuis le code de la santé publique, l'arrêté du 19 août 2011 et l'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2024 ; chaque question cite son article.
Arrêté du 1er juillet 2024 (NOR TREL2416836A), annexe III §2.1.1 ; code de la santé publique R.1334-11 ; arrêté du 19 août 2011 (protocole CREP)
Format de cette banque
Seuil de réussite : 50 % de bonnes réponses (10/20), valeur d'organisme, non réglementaire
Format NON FIXÉ par l'arrêté du 1er juillet 2024 : son annexe III définit les compétences à évaluer, pas le nombre de questions, ni la durée, ni le seuil de réussite du QCM. Les paramètres de format cités (40 questions / 30 minutes / seuil 10-20) sont ceux observés au référentiel PUBLIC d'un organisme certificateur accrédité ; ils sont indicatifs, non opposables, et peuvent différer d'un certificateur à l'autre. Cette banque d'entraînement compte 39 questions.
Aperçu : 5 questions corrigées
sur 38 · sans compteLors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles construits avant quelle date ?
- A.Avant le 1er janvier 1949Réponse exacte
- B.Avant le 1er juillet 1997
- C.Avant le 1er janvier 1948
- D.Avant le 1er janvier 1975
L'article L.1334-6 du code de la santé publique vise la vente « de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 ». Le 1er juillet 1997 est la date pivot de l'AMIANTE (permis de construire), pas du plomb : c'est la confusion la plus classique entre les deux domaines. Le 1er janvier 1948 n'est retenu par aucun texte : la date pivot vient du décret n° 48-2034 du 30 décembre 1948, entré en vigueur le 4 janvier 1949, qui a interdit l'emploi de la céruse et du sulfate de plomb dans les travaux de peinture en bâtiment ; 1975 ne correspond à aucun seuil réglementaire du CREP.
Source : Code de la santé publique, article L.1334-6 (consulter le texte)
Que présente un constat de risque d'exposition au plomb au sens de l'article L.1334-5 du code de la santé publique ?
- A.Un repérage des canalisations en plomb du réseau d'eau potable de l'immeuble
- B.Un inventaire des matériaux et produits contenant de l'amiante et de leur état de conservation
- C.Un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité et des risques associés
- D.Un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâtiRéponse exacte
L'article L.1334-5 définit le CREP comme un document qui « présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti » : l'état du bâti fait donc partie intégrante du constat, ce n'est pas une prestation annexe. Les canalisations en plomb, l'amiante et l'installation électrique relèvent d'autres missions et d'autres textes ; les proposer comme objet du CREP revient à confondre les diagnostics du dossier de diagnostic technique.
Source : Code de la santé publique, article L.1334-5 (consulter le texte)
Dans le cadre d'une VENTE, depuis quand au maximum le CREP doit-il avoir été établi à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique ?
- A.Moins de six mois
- B.Moins d'un anRéponse exacte
- C.Moins de trois ans
- D.Moins de six ans
L'article D.271-5 du code de la construction et de l'habitation fixe à un an la durée de validité du CREP joint au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Six mois est la durée de l'état relatif à la présence de TERMITES, trois ans celle des états de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, et six ans la durée du CREP en LOCATION : les quatre valeurs coexistent dans le même dossier de diagnostic technique, d'où la confusion fréquente.
Source : Code de la construction et de l'habitation, article D.271-5 (consulter le texte)
Dans le cadre d'une LOCATION, depuis quand au maximum le CREP doit-il avoir été établi à la date de signature du contrat ?
- A.Moins d'un an
- B.Moins de trois ans
- C.Moins de six ansRéponse exacte
- D.Moins de six mois
L'article R.1334-11 du code de la santé publique dispose que « le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location ». Un an est la durée applicable à la VENTE (article D.271-5 du CCH) ; trois ans et six mois ne concernent pas le plomb. La distinction vente/location est un point d'examen récurrent car un même bien peut porter deux CREP de validités différentes.
Source : Code de la santé publique, article R.1334-11 (consulter le texte)
Dans quel cas la validité du CREP n'est-elle pas limitée dans le temps ?
- A.Lorsque toutes les unités de diagnostic mesurées sont classées 1
- B.Lorsque des travaux de suppression du plomb ont été réalisés et attestés par l'entreprise les ayant exécutés
- C.Lorsque le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique des concentrations inférieures aux seuils réglementairesRéponse exacte
- D.Lorsque le logement est occupé par le même locataire depuis plus de six ans
L'article R.1334-11 du code de la santé publique prévoit que la validité du constat « n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils ». Une unité classée 1 signifie au contraire une concentration SUPÉRIEURE ou égale au seuil sur un revêtement non dégradé ou non visible : la validité reste alors limitée. Ni des travaux attestés par une entreprise, ni la durée d'occupation du logement ne figurent parmi les cas prévus par le texte.
Source : Code de la santé publique, article R.1334-11 (consulter le texte)
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