Électricité : État de l'installation intérieure
Banque d'entraînement au module théorique du domaine électricité : champ d'application, méthodologie de l'arrêté du 28 septembre 2017, six domaines de contrôle, anomalies et mesures compensatoires. Chaque question est reconstruite depuis un texte public et cite l'article dont elle est tirée.
Arrêté du 1er juillet 2024 (NOR TREL2416836A), annexe III § 2.5 (programme d'examen) ; arrêté du 28 septembre 2017 (modèle et méthode de réalisation) ; CCH art. L. 134-7, L. 271-4 à L. 271-6, R. 126-35, R. 126-36 et D. 271-5 ; décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 (location). La norme NF C 16-600 n'est rendue d'application obligatoire par aucun de ces textes : elle n'est citée que comme référence professionnelle de règles de l'art.
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Seuil de réussite : 50 % de bonnes réponses (10/20), valeur d'organisme, non réglementaire
Format NON FIXÉ par l'arrêté du 1er juillet 2024 : celui-ci définit les compétences à évaluer (annexe III, § 2.5) sans arrêter le nombre de questions, la durée ni le barème, qui relèvent du référentiel de chaque organisme certificateur accrédité. Les paramètres retenus ici (40 questions / 30 minutes / seuil de 10 sur 20) sont ceux observés dans le référentiel public d'un organisme certificateur accrédité ; ils peuvent différer d'un certificateur à l'autre et ne sont pas réglementaires.
Aperçu : 5 questions corrigées
sur 40 · sans compteÀ la vente d'un logement, à partir de quelle ancienneté de l'installation intérieure d'électricité l'état de cette installation doit-il figurer au dossier de diagnostic technique ?
- A.Installation réalisée depuis plus de dix ans
- B.Installation réalisée depuis plus de quinze ansRéponse exacte
- C.Installation réalisée depuis plus de vingt ans
- D.Installation réalisée depuis plus de vingt-cinq ans
Le 7° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation intègre au dossier de diagnostic technique « l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 » : c'est cet article L. 134-7, auquel il renvoie, qui pose le seuil, en ouvrant sur « Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans » et en visant à son 1° la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation. Les seuils de dix, vingt ou vingt-cinq ans ne correspondent à aucun texte de ce domaine. Le même seuil de quinze ans est repris en location par le 2° du même article et par l'article 1er du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 134-7, alinéa 1er et 1° (seuil de quinze ans), auquel renvoie l'art. L. 271-4 I 7° (consulter le texte)
Quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité produit à l'occasion d'une vente ?
- A.Moins de six mois
- B.Moins d'un an
- C.Moins de trois ansRéponse exacte
- D.Moins de six ans
L'article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitation (numéroté R. 271-5 jusqu'au 1er septembre 2019) énumère quatre durées, dont la dernière vise l'électricité : les documents doivent avoir été établis depuis « moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité », par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente. Six ans est la durée applicable en location, fixée par l'article 3 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 : c'est la confusion la plus fréquente sur ce point. Les durées de six mois et d'un an sont, dans ce même article, celles de l'état termites et du constat de risque d'exposition au plomb.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. D. 271-5, quatrième tiret (article numéroté R. 271-5 jusqu'au 1er septembre 2019) (consulter le texte)
En location, quelle est la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité annexé au contrat ?
- A.Six ansRéponse exacte
- B.Trois ans
- C.Sept ans
- D.Dix ans
L'article 3 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 fixe à six ans la durée de validité de l'état de l'installation intérieure d'électricité en location. Trois ans est la durée applicable à la vente, en vertu de l'article D. 271-5 du code de la construction et de l'habitation (numéroté R. 271-5 jusqu'au 1er septembre 2019) ; sept ans est la durée du cycle de certification du diagnostiqueur lui-même, et non celle d'un rapport ; dix ans ne correspond à aucun texte de ce domaine.
Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, art. 3 (consulter le texte)
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à partir de quels contrats de location l'état de l'installation intérieure d'électricité est-il exigible ?
- A.Les contrats signés à compter du 24 mars 2014
- B.Les contrats signés à compter du 11 août 2016
- C.Les contrats signés à compter du 1er juillet 2017Réponse exacte
- D.Les contrats signés à compter du 1er janvier 2018
L'article 6 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 échelonne l'entrée en vigueur : 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, et 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Le 24 mars 2014 est la date de la loi ALUR, qui a posé le principe de l'obligation, et le 11 août 2016 celle du décret lui-même : ni l'une ni l'autre n'a rendu le diagnostic exigible.
Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, art. 6 (consulter le texte)
Pour les logements autres que ceux situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité est exigible pour les contrats de location signés à compter du :
- A.1er juillet 2017
- B.1er janvier 2017
- C.1er juillet 2018
- D.1er janvier 2018Réponse exacte
L'article 6 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 fixe le second palier au 1er janvier 2018 pour tous les logements qui ne relèvent pas du premier. Le 1er juillet 2017 est précisément la date du premier palier, réservé aux immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2018 ne figurent pas dans ce décret.
Source : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016, art. 6 (consulter le texte)
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