DPE : Certification sans mention (format de l'examen : 75 questions / 90 minutes)
Banque d'entraînement au module théorique « sans mention » de la certification DPE. L'examen est fixé par l'arrêté du 20 juillet 2023 : 75 questions à quatre propositions, 90 minutes en continu, réussite à plus de 75 % de bonnes réponses. Cette banque compte 74 questions, chacune reconstruite à partir d'un texte réglementaire public et citant son article.
Arrêté du 20 juillet 2023 modifié par l'arrêté du 16 juin 2025, régime DISTINCT de l'arrêté du 1er juillet 2024
Format de cette banque
Seuil de réussite : plus de 75 % de bonnes réponses
Format FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ, arrêté du 20 juillet 2023, annexe I, § 2.2.3 : module « sans mention » de 75 questions à 4 choix par question, 90 minutes en continu, module non fractionnable, réussite à plus de 75 % de bonnes réponses. Les questions proviennent d'une banque nationale gérée et maintenue par les services du ministre chargé de la construction ; depuis l'arrêté du 16 juin 2025 elles sont générées aléatoirement au moment de l'examen, pour chaque candidat, selon une table de répartition par thématique et par niveau de difficulté (15 faciles, 36 moyennes et 24 difficiles sur 75), sur un outil d'évaluation numérique à correction automatique. L'examen se déroule en présence d'un surveillant et ne peut pas être réalisé à distance. Ce test reproduit ces paramètres de format ; il ne reproduit AUCUNE question de la banque nationale, qui n'est pas publique. Il ne prépare pas à l'examen pratique, qui exige depuis le 1er janvier 2026 la réalisation réelle d'un diagnostic complet d'au moins deux heures sur un bâtiment réel ou aménagé, en présence d'un examinateur.
Aperçu : 5 questions corrigées
sur 74 · sans compteQuelle est la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique de logement établi depuis le 1er juillet 2021 ?
- A.5 ans
- B.6 ans
- C.10 ansRéponse exacte
- D.Illimitée tant que le bien n'est ni vendu ni reloué
Le code de la construction et de l'habitation fixe à dix ans la durée de validité du DPE. Cinq ans est la durée de validité de l'audit énergétique réglementaire et six ans celle du constat de risque d'exposition au plomb en cas de location : deux durées appartenant à d'autres régimes. Un DPE n'est jamais valable sans limite de temps ; seuls les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 obéissaient à un calendrier de caducité anticipée (31 décembre 2022 pour ceux réalisés de 2013 à 2017, 31 décembre 2024 pour ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021).
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. D. 126-19 (durée de validité de dix ans ; a et b pour le calendrier de caducité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021) (consulter le texte)
Depuis quelle date les informations de performance énergétique contenues dans le DPE sont-elles opposables au vendeur ou au bailleur ?
- A.1er janvier 2013
- B.1er juillet 2021Réponse exacte
- C.1er janvier 2022
- D.1er juillet 2024
Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : l'acquéreur ou le locataire peut se prévaloir des informations de performance énergétique contre le vendeur ou le bailleur et demander réparation de son préjudice, alors que le DPE n'avait auparavant qu'une valeur informative. Le 1er janvier 2013 marque seulement le point de départ de la première génération de DPE soumise au calendrier de caducité anticipée, le 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'affichage des dépenses annuelles d'énergie dans les annonces, et le 1er juillet 2024 celle de la réforme des petites surfaces.
Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 179 ; code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-28 et L. 126-29 (seules les recommandations conservent une valeur informative) (consulter le texte)
Dans un DPE opposable, quel élément conserve une simple valeur informative et ne peut donc pas être invoqué par le locataire contre le bailleur ?
- A.Les recommandations de travaux d'améliorationRéponse exacte
- B.L'étiquette climat
- C.L'étiquette énergie
- D.La consommation annuelle d'énergie primaire calculée
L'article L. 126-29 du CCH réserve expressément le sort des recommandations accompagnant le DPE : le locataire ne peut pas s'en prévaloir contre le bailleur, car elles n'ont qu'une valeur informative. Les deux étiquettes et les consommations calculées sont en revanche pleinement opposables depuis le 1er juillet 2021, et une erreur sur ces données engage la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur. C'est cette asymétrie qui rend la rigueur de la saisie et la conservation des justificatifs critiques pour le diagnostiqueur.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 126-29, second alinéa (consulter le texte)
Selon le droit en vigueur, à quelle date la mise en location des logements classés F est-elle interdite en France métropolitaine ?
- A.1er janvier 2025
- B.1er janvier 2028Réponse exacte
- C.1er janvier 2030
- D.1er janvier 2034
Le critère de performance énergétique du logement décent est échelonné par la loi Climat et résilience : la classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034. Le 1er janvier 2025 est donc l'échéance déjà passée de la classe G et le 1er janvier 2034 celle de la classe E ; le 1er janvier 2030 ne correspond à aucune échéance de ce calendrier.
Source : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 173-2 (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, Climat et résilience, art. 158 et 174), version en vigueur au 25 juillet 2026, inchangée depuis le 25 août 2021 (consulter le texte)
Depuis l'entrée en vigueur, en août 2022, de l'article 159 de la loi Climat et résilience, quelle règle s'applique au loyer d'un logement classé F ou G en France métropolitaine ?
- A.Le loyer peut être indexé sur l'IRL mais pas majoré à la relocation
- B.Le loyer peut être révisé une fois tous les trois ans seulement
- C.Le loyer est plafonné à 80 % du loyer de référence de la zone
- D.Le loyer ne peut être ni révisé, ni augmenté, ni réévaluéRéponse exacte
La loi Climat et résilience interdit, depuis l'entrée en vigueur de son article 159 en août 2022, toute révision (indexation sur l'indice de référence des loyers comprise), toute augmentation et toute réévaluation du loyer des logements classés F et G, pour les nouveaux baux comme pour les baux en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. Les propositions qui préservent l'indexation IRL ou qui se bornent à espacer la révision décrivent un régime nettement moins strict que le texte. Le plafonnement à un pourcentage d'un loyer de référence relève, lui, de l'encadrement des loyers, un dispositif distinct sans lien avec l'étiquette.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), art. 159, modifiant les articles 17, 17-1 et 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (consulter le texte)
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